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Appeal declared moot after insurer authority withdrew decision

CASSO zl10-015011-lavam1510-122010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 juin 2010Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a decision denying a health insurance premium subsidy. During the appeal, the cantonal control authority acknowledged that the economic inquiry had to be reopened and withdrew its decision, announcing a new one. The single judge held that the appeal had become moot, struck the case from the roll, and remanded the matter to the authority for a new decision. No court fees or party compensation were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; mootness of an administrative appeal after withdrawal of the challenged decision. When the lower authority withdraws the contested decision and the dispute thereby loses its object, the appellate court must strike the matter from the roll. The withdrawal entails a remand for a new decision where further investigation is required (arts. 83 al. 1 and 98 LPA-VD). In such a situation, and absent special circumstances, no court costs or party compensation are awarded, especially where the appellant acted without professional representation (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 15/10 - 12/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 29 juin 2010

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeParel

Cause pendante entre : H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le prononcé rendu le 25 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC) constatant que le revenu de H.________ est supérieur aux limites légales applicables pour obtenir un subside pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire des soins, vu la décision sur opposition rendue le 20 avril 2010 par l'OCC confirmant la teneur du prononcé précité, vu le recours déposé le 7 mai 2010 par H.________ contre la décision sur opposition ci-dessus mentionnée, vu la réponse de l'OCC du 24 juin 2010; attendu que par réponse du 24 juin 2010, l'OCC convient du fait que l'instruction du cas sur le plan économique doit être reprise et rapporte dès lors sa décision, une nouvelle décision devant intervenir sur le même objet après complément d'instruction (art. 83 al. 1 et 98 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008]; RSV 173.36), que la décision attaquée étant ainsi annulée, il y a lieu de constater que le présent recours devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la compétence de rayer du rôle les causes devenues sans objet, que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).

  • 3 -

  • 4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle et renvoyée à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents pour nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -H.________, à Yverdon-les-Bains, -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

  • 5 -

Mots-clés

social insurancepremium subsidymootnesswithdrawal of decisionremandcosts

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal became moot after the respondent withdrew the challenged decision and said a new decision would follow.

Yes. Once the challenged decision was withdrawn, the appeal no longer had an object and the case had to be struck from the roll.

The respondent acknowledged that the economic investigation had to be reopened and withdrew its decision; the challenged decision was therefore annulled and the dispute became moot.

Whether court costs or party compensation should be awarded despite the case becoming moot.

No costs and no compensation were ordered.

Given the outcome of the dispute, and because the appellant acted without a professional representative, neither court fees nor party compensation were justified.

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