CASSO zl10-015011-lavam1510-122010/2010•Recours devenu sans objet après le retrait de la décision par l'autorité de l'assureur
CASSO zl10-015011-lavam1510-122010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 juin 2010Droit des assurances socialesAutre
Extrait par Omnilex
Le recourant a contesté une décision refusant une subvention aux primes de l’assurance-maladie. Au cours de la procédure de recours, l’autorité cantonale de contrôle a reconnu que l’examen de la situation économique devait être repris et a retiré sa décision, annonçant qu’elle en rendrait une nouvelle. Le juge unique a considéré que le recours était devenu sans objet, a rayé l’affaire du rôle et a renvoyé la cause à l’autorité pour nouvelle décision. Aucun frais judiciaires ni dépens n’ont été alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet d’un recours administratif à la suite du retrait de la décision attaquée. Lorsque l’autorité inférieure retire la décision contestée et que le litige perd ainsi son objet, la cour de recours doit rayer l’affaire du rôle. Le retrait entraîne le renvoi de la cause pour nouvelle décision lorsqu’une instruction complémentaire est nécessaire (arts. 83 al. 1 and 98 LPA-VD). Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est alloué ni frais judiciaires ni dépens, en particulier lorsque le recourant a procédé sans représentation professionnelle (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 15/10 - 12/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 29 juin 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le prononcé rendu le 25 février 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après : OCC) constatant que le revenu de H.________ est supérieur aux limites légales applicables pour obtenir un subside pour le paiement de ses primes de l'assurance obligatoire des soins, vu la décision sur opposition rendue le 20 avril 2010 par l'OCC confirmant la teneur du prononcé précité, vu le recours déposé le 7 mai 2010 par H.________ contre la décision sur opposition ci-dessus mentionnée, vu la réponse de l'OCC du 24 juin 2010; attendu que par réponse du 24 juin 2010, l'OCC convient du fait que l'instruction du cas sur le plan économique doit être reprise et rapporte dès lors sa décision, une nouvelle décision devant intervenir sur le même objet après complément d'instruction (art. 83 al. 1 et 98 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008]; RSV 173.36), que la décision attaquée étant ainsi annulée, il y a lieu de constater que le présent recours devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la compétence de rayer du rôle les causes devenues sans objet, que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer des dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
3 -
4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle et renvoyée à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents pour nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -H.________, à Yverdon-les-Bains, -Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents, à Lausanne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal became moot after the respondent withdrew the challenged decision and said a new decision would follow.
Yes. Once the challenged decision was withdrawn, the appeal no longer had an object and the case had to be struck from the roll.
The respondent acknowledged that the economic investigation had to be reopened and withdrew its decision; the challenged decision was therefore annulled and the dispute became moot.
Whether court costs or party compensation should be awarded despite the case becoming moot.
No costs and no compensation were ordered.
Given the outcome of the dispute, and because the appellant acted without a professional representative, neither court fees nor party compensation were justified.
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