Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO zl11-004944-lavam711-132011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 mai 2011Droit de la santéRetiré

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a recouru contre une décision de l’autorité cantonale de surveillance des assurances, puis a retiré son recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait d’un recours administratif rend la cause sans objet et entraîne la radiation de l’affaire du rôle. Dans une telle situation, le tribunal peut renoncer aux frais judiciaires et aux dépens lorsque les règles de procédure le prévoient, en l’espèce en vertu des art. 91 et 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/11 - 13/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 12 mai 2011

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : J.________, à Morges, recourant, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 4 février 2011 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 10 janvier 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la réponse déposée le 6 avril 2011 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 9 mai 2011, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -J.________ -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalappealstrike from the rollcourt costsparty costssocial insurancehealth insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The appeal was struck from the roll because the appellant withdrew it.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.

Whether court fees or costs should be imposed after withdrawal.

No court fees were charged and no costs were awarded.

The court found no reason to levy judicial fees or award party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.