Le recours est devenu sans objet après réexamen par l’assureur

CASSO zl14-037808-lavam814-52015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 janv. 2015Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ a recouru contre une décision sur opposition de l’office vaudois de l’assurance-maladie qui refusait une aide au paiement des primes d’assurance-maladie. Pendant la procédure de recours, l’office a réexaminé sa décision et rendu un nouveau prononcé accordant des subsides mensuels à partir du 1 March 2014, en remplacement de la décision contestée. Le Tribunal cantonal vaudois a considéré que le recours était devenu sans objet, pris acte du réexamen et rayé la cause du rôle. Il n’a perçu aucun émolument judiciaire et n’a alloué aucune dépens.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; art. 83 LPA-VD; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet après réexamen d’une décision contestée. Jusqu’à la transmission de sa réponse à l’autorité de recours, l’assureur administratif peut réexaminer une décision ou une décision sur opposition attaquée et la remplacer par un nouveau prononcé. Si la nouvelle décision se substitue entièrement à l’acte contesté, le recours perd son objet et le tribunal doit rayer la cause du rôle comme étant devenue sans objet. En vertu de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, cette mesure procédurale peut être prise par un juge unique. En matière d’assurances sociales, aucun émolument judiciaire n’est perçu lorsque la loi prévoit la gratuité.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 8/14 - 5/2015 ZL14.037808 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 29 janvier 2015

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeRossi

Cause pendante entre : Z.________, au Mont-sur-Lausanne, recourante, et OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours interjeté le 17 septembre 2014 par Z.________ (ci-après : la recourante) contre la décision sur opposition rendue le 4 août 2014 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) et concluant à l’octroi d’une aide par I’OVAM pour le paiement des primes de son assurance-maladie en tenant compte de sa situation actuelle, vu la lettre du 27 novembre 2014, déposée dans le délai de réponse, dans laquelle I’OVAM expose qu’après examen des pièces produites à sa demande par la recourante, il est à même de revenir sur sa décision sur opposition du 4 août 2014 et d’allouer à l’intéressée une aide pour le paiement des primes de son assurance-maladie dès le 1 er mars 2014, précisant que la recourante allait prochainement recevoir un nouveau prononcé annulant le précédent et estimant que le recours est dès lors devenu sans objet, vu le prononcé rendu le 4 décembre 2014 par I’OVAM accordant à la recourante une aide pour le paiement des primes de son assurance obligatoire des soins, sous la forme d’un subside mensuel de 254 fr. 70 du 1 er mars au 31 décembre 2014, puis de 258 fr. 50 dès le 1 er janvier 2015 jusqu’à la prochaine révision ; attendu que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMaI [loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01]), qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

  • 3 - que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD, qu’en l’espèce, I’OVAM a rendu, le 4 décembre 2014, un nouveau prononcé annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 4 août 2014 pour la période du 1 er mars 2014 jusqu’à la prochaine révision, qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, notamment dès lors que la recourante a procédé sans l’assistance d’un conseil. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du

  • 4 - L’arrêt qui précède est notifié à : -Z.________, -Office vaudois de l'assurance-maladie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancehealth insurance premiumsmootnessreconsiderationcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal became moot after the authority reconsidered and replaced its contested decision

Yes. The authority issued a new decision replacing the contested opposition decision, so the appeal lost its object and had to be removed from the docket.

Under Art. 53(3) LPGA and Art. 83 LPA-VD, the insurer could reconsider its decision before forwarding its response to the appellate court. Since a new pronouncement of 4 December 2014 annulled and replaced the prior decision, there was no longer any live dispute.

Whether court fees and costs had to be charged

No court fee and no party compensation were awarded.

Social insurance proceedings are generally free under Art. 61 lit. a LPGA, and the appellant acted without counsel, so no costs or expenses were justified.

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