CASSO zn10-040713-amc2310-62011/2011•Affaire rayée du rôle après retrait de l’action
CASSO zn10-040713-amc2310-62011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 mars 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
L.________ a intenté une action contre W.________ en paiement de CHF 27,208.70, avec intérêts et d’un montant journalier. Avant le jugement, la partie demanderesse a retiré son action. La défenderesse a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais, chacune supportant ses propres dépenses. Le juge unique a dès lors rayé l’affaire du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 109 al. 1 and 2 LPA-VD: lorsque la partie demanderesse retire son action et que la partie adverse confirme la clôture de la procédure ou un accord sur les frais, le tribunal raye l’affaire du rôle. Dans de telles circonstances, et lorsque la règle spéciale applicable le prévoit, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucuns dépens ne sont alloués; les parties peuvent valablement convenir que chacune supporte ses propres frais.
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 23/10 - 6/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 mars 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : L., à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne et W., à Bâle, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'action ouverte le 10 décembre 2010 par L.________ contre la W., en paiement de 27'208 fr. 70, avec intérêt à 5 % dès le 4 octobre 2010, ainsi que de 207 fr. 70 par jour dès et y compris le 10 décembre 2010, avec intérêt à 5 % dès cette date, sous suite de frais et dépens, vu la déclaration de désistement d'instance de L. du 1 er mars 2011, vu la détermination de la partie intimée du 10 mars 2011, confirmant que les parties avaient trouvé un accord sur la compensation des dépens, chaque partie conservant ses frais, considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de désistement d'instance, conformément à la procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD) et 121 sv. CPC-VD (code de procédure civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD), sans frais (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ni dépens, Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de désistement d'instance. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Flore Primault (pour L.) -W. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the proceedings should be discontinued after the claimant withdrew the action.
The case had to be struck from the docket following the withdrawal of the action.
The claimant filed a declaration of withdrawal, and the defendant confirmed that the parties had agreed on cost compensation, so the procedural preconditions for striking the case from the docket were met.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no costs were awarded.
Because the case was struck from the docket after withdrawal and the applicable provisions provided for no fees in these circumstances, each party kept its own costs pursuant to the parties' agreement.
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