CASSO zn11-008814-amc211-72011/2011•Radiation de la cause du rôle après retrait de l’action
CASSO zn11-008814-amc211-72011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 mars 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
M.________, représenté par Orion, a saisi le Tribunal des assurances sociales de la Cour cantonale d’une action contre T.________ SA. Après que le juge a invité le demandeur à se prononcer sur la compétence du tribunal, celui-ci a retiré son action le 16 March 2011. Le juge unique a dès lors radié la cause du rôle et ordonné qu’il ne soit perçu ni frais judiciaires ni dépens.
Retrait de l’action; radiation de la cause du rôle; frais. Lorsque la partie demanderesse retire son action, le tribunal met fin à la procédure et radie la cause du rôle. En l’absence d’autres circonstances justifiant une répartition différente, il n’est perçu ni frais judiciaires ni dépens.
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/11 - 7/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 mars 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : M., à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, à Lausanne, et T. SA, à [...], défenderesse.
2 - Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1 er mars 2001 par M., dans un litige l'opposant à T. SA; vu la lettre du juge instructeur du 7 mars 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales après l'abrogation du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu la déclaration de retrait de la demande du 16 mars 2011; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour M.), -T. SA, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the action should be removed from the court roll after withdrawal of the claim
Yes. The court struck the case from the roll because the claimant withdrew the action.
Once the claimant filed a declaration of withdrawal, there was no need to continue the proceedings, so the matter had to be removed from the roll.
Whether court fees or party costs should be awarded
No. The court ordered that no judicial fees be charged and no party costs be awarded.
Given the withdrawal and the resulting termination of the case, there was no basis to impose costs or award compensation.
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