CASSO zn13-023388-amc213-32013/2013•Cause rayée du rôle à la suite du retrait de l’action
CASSO zn13-023388-amc213-32013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 juin 2013Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
L.________ a ouvert action contre T.________ assurance SA pour déni de justice devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. À la suite de la correspondance de la juge instructrice, la demanderesse a informé le tribunal que le litige avait entre-temps été réglé et a retiré son action. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle. Le tribunal a ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de l’action en cours de procédure: le retrait rendu avant jugement entraîne la radiation de la cause du rôle. En l’absence d’éléments particuliers, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/13 - 3/2013 ZN13.023388 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 juin 2013
Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : L., à Glovelier, demandeur, et T. ASSURANCE SA, à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'action formée le 29 mai 2013 par L.________ à l’encontre de T.________ assurance SA, en raison de déni de justice, vu le courrier du 3 juin 2013 du juge instructeur adressé au demandeur et en copie à la défenderesse, vu le courrier du 10 juin 2013 du demandeur, qui déclare en substance retirer sa demande, la situation s'étant réglée entre-temps ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -L., -T. assurance SA, par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint. La greffière :
Whether the action should be removed from the docket after withdrawal of the claim.
Yes. Because the claimant withdrew the action, the court struck the case from the roll.
The withdrawal justified removal from the docket under the cantonal procedural rules.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court saw no basis to levy judicial fees or grant costs after the withdrawal.
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