Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO zq08-012083-ach4608-462009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 juin 2009Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le recourant a retiré son recours contre la décision du service de l’emploi. La Cour cantonale des assurances sociales a dès lors rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle sans statuer sur le fond. En l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de partie n’est allouée (art. 49 and 55 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 46/08 - 46/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 15 juin 2009


Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme de Quattro Pfeiffer


Cause pendante entre : M.________, à Romanel-sur-Morges, recourant, représenté par Me Jean- Michel Dolivo, à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI (ci-après : SDE), à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 22 avril 2008 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 12 mars précédent par le SDE, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 juin 2009 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Dolivo (pour M.________) -Service de l'emploi -Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

  • 3 - et communiquée à : -Office régional de placement de Morges par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealremoval from docketcourt costsparty compensationsocial insurance

The appeal was withdrawn, so the case had to be removed from the docket.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.

No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

The court found no basis to impose costs or grant costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.