Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO zq08-012583-ach5108-792009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 sept. 2009Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a recouru contre une décision rendue en 2008 par la caisse cantonale de chômage vaudoise. Après le dépôt du recours et la réponse de l’intimée, le recourant a retiré son recours le 2009-09-29. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne soient mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsqu’un recours est retiré, le tribunal doit rayer la cause du rôle. En cas de clôture de la procédure de cette manière, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence d’une base contraire (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 51/08 - 79/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 30 septembre 2009


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux


Cause pendante entre : P.________, recourante, faisant élection de domicile chez l'avocat Jean- Michel Dolivo, à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION TECHNIQUE ET JURIDIQUE, à Lausanne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 25 avril 2008 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 28 mars 2008 par la Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, vu la réponse déposée le 4 juin 2008 par la Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 29 septembre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Dolivo (pour P.________) -Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalappealstruck from docketcourt costsparty compensationunemployment insurance

Yes. The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the docket.

No costs or compensation were ordered.

The court found no basis to levy judicial costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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