CASSO zq08-025801-ach10108-712009/2009•Recours rayé du rôle à la suite de son retrait
CASSO zq08-025801-ach10108-712009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 août 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
[....] SA a recouru contre une décision du Service de l'emploi du 23 juillet 2008. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, la société a retiré son recours par l’intermédiaire de son représentant. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et retenu qu’il n’y aurait ni frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle par le juge unique. En cas de retrait du recours, le tribunal ne perçoit pas de frais judiciaires et n’alloue pas de dépens, sauf circonstances particulières (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 101/08 - 71/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 août 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : [....] SA, à Villars-Ste-Croix, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne,
et SERVICE DE L'EMPLOI (ci-après : le SDE), à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 août 2008 par [....] SA à l’encontre de la décision prise le 23 juillet 2008 par le SDE, vu les déterminations déposées le 1 er octobre 2008, par lesquelles le SDE a maintenu ses conclusions et conclu au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours signée le 21 août 2008 par M. [...], au bénéfice d’une procuration, et transmise à l’autorité de céans le même jour par le représentant de ladite société ; considérant que la Cour des assurances sociales est compétente pour statuer dans la présente affaire (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne (pour [....] SA) ; -Service de l'emploi, à Lausanne ; -SECO, à Berne ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the docket by the single judge.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawal of the appeal requires striking the case from the role.
Whether court costs or costs compensation should be awarded.
No court costs were levied and no costs compensation was awarded.
Given the withdrawal, the court found no reason to charge judicial costs or grant party costs under the applicable procedural and social insurance rules.
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