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CASSO zq08-025801-ach10108-712009/2009•Appeal struck from the docket after withdrawal
CASSO zq08-025801-ach10108-712009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 août 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
[....] SA appealed a July 23, 2008 decision of the Service de l'emploi. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, the company withdrew its appeal through its representative. The single judge therefore ordered the case struck from the docket and held that no judicial costs or party compensation would be charged or awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to striking the case from the docket by the single judge. Where the appeal is withdrawn, the court does not levy judicial costs or award party compensation absent special circumstances (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 101/08 - 71/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 août 2009
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : [....] SA, à Villars-Ste-Croix, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne,
et SERVICE DE L'EMPLOI (ci-après : le SDE), à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 août 2008 par [....] SA à l’encontre de la décision prise le 23 juillet 2008 par le SDE, vu les déterminations déposées le 1 er octobre 2008, par lesquelles le SDE a maintenu ses conclusions et conclu au rejet du recours, vu la déclaration de retrait du recours signée le 21 août 2008 par M. [...], au bénéfice d’une procuration, et transmise à l’autorité de céans le même jour par le représentant de ladite société ; considérant que la Cour des assurances sociales est compétente pour statuer dans la présente affaire (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne (pour [....] SA) ; -Service de l'emploi, à Lausanne ; -SECO, à Berne ; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the docket by the single judge.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawal of the appeal requires striking the case from the role.
Whether court costs or costs compensation should be awarded.
No court costs were levied and no costs compensation was awarded.
Given the withdrawal, the court found no reason to charge judicial costs or grant party costs under the applicable procedural and social insurance rules.
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