CASSO zq09-023220-ach6009-772009/2009•Recours rayé du rôle après retrait ; pas de frais mis à la charge des parties
CASSO zq09-023220-ach6009-772009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales3 sept. 2009Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
N.________ a recouru contre une décision du June 4, 2009 de la Caisse cantonale de chômage - Division juridique. Après avoir déposé le recours et présenté un mémoire complémentaire, il a retiré son recours le September 1, 2009. La Cour cantonale des assurances sociales a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais de justice ne soit perçu et qu’aucune indemnité ne soit allouée. La décision a été rendue par la juge unique Mme Thalmann, avec M. Greuter comme greffier.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours administratif ; conséquence procédurale et frais. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal doit rayer la cause du rôle. En l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 60/09 - 77/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 septembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Greuter
Cause pendante entre : N.________, à Martigny, recourant et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE - DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne, intimée
Art. 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 juin 2009 (date du timbre postal) par N.________ (ci-après: recourant) à l’encontre de la décision prise le 4 juin 2009 par la Caisse cantonale de chômage – Division juridique, vu le complètement du recours adressé en temps utile, en date du 31 juillet 2009, par le recourant au tribunal de céans, vu la réponse déposée le 17 août 2009 par la Caisse cantonale de chômage – Division juridique, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1 er septembre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique:Le greffier:
3 - Du La décision qui précède est notifiée à: -N.________, -Caisse cantonale de chômage – Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie de la Confédération, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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