CASSO zq09-034854-ach10109-912009/2009•Radiation de la cause du rôle après le retrait du recours
CASSO zq09-034854-ach10109-912009/2009Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 nov. 2009Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
D.________ a déposé un recours le 2009-08-21 contre le Service de l'emploi, Instance juridique chômage. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, le recourant a retiré son recours le 2009-11-13. Le juge unique de la Cour cantonale vaudoise, Division des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle en vertu de l’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait d’un recours entraîne la radiation de la cause du rôle. À la suite du retrait, le tribunal met fin à la procédure sans statuer sur le fond. En l’absence de motif contraire, il n’est perçu aucun frais judiciaires et il n’est alloué aucun dépens (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 101/09 - 91/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 novembre 2009
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : D.________, à Aigle, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 août 2009 par D., vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par D. le 13 novembre 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Service de l'emploi, Instance juridique chômage
3 - par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal proceedings should be struck from the docket after withdrawal of the appeal.
Yes. The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No. No judicial costs were charged and no compensation for costs was awarded.
The court held that there was no basis to impose costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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