CASSO zq09-039187-ach11709-682010/2010•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zq09-039187-ach11709-682010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 avr. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
A.________ Ltd a recouru contre une décision sur opposition du Service de l'emploi en matière d’assurance-chômage. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue sur le fond, la recourante a retiré son recours le 12 avril 2010. Le juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également retenu qu’il n’y avait lieu de percevoir aucun frais judiciaires ni d’allouer des dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal administratif raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 117/09 - 68/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 avril 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : A.________ LTD, à Zurich, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 novembre 2009 par A.________ Ltd à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 29 octobre 2009 par le Service de l'emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 12 avril 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________ Ltd -Service de l'emploi
3 - -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case must be removed from the docket following the withdrawal of the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to the case being struck from the list.
Should court fees or costs be charged after the withdrawal?
No court fees are levied and no party costs are awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or grant costs in connection with the withdrawal, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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