CASSO zq10-026925-ach10810-1252010/2010•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zq10-026925-ach10810-1252010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 sept. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Q.________ a recouru contre une décision du Service de l'emploi du 28 June 2010 devant la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales. Avant que la cour ne statue, elle a retiré son recours le 22 September 2010. Statuant en juge unique, la cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD et décidé qu’aucun frais judiciaires ni dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque la personne recourante retire son recours, le tribunal raye l’affaire du rôle par décision d’un juge unique. En l’absence de toute autre décision sur le fond, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/10 - 125/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 septembre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : Q.________, à Etagnières, recourante, représentée par Orion, protection juridique SA, à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 août 2010 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 28 juin 2010 par le Service de l'emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante à la cour de céans le 22 septembre 2010 ; considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Orion protection juridique SA (pour Q.________) -Service de l'emploi
3 - -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The appeal was struck out from the docket because the appellant withdrew it.
After withdrawal of the appeal, the court had no reason to continue and ordered the case removed from the docket under the applicable procedural rule.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No court costs were charged and no compensation for costs was awarded.
Following withdrawal of the appeal, the court found no basis to impose judicial costs or award party costs.
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