Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO zq10-031025-ach12610-1502010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales6 déc. 2010Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

U.________ a recouru auprès de la Cour cantonale vaudoise contre une décision du Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, du 2010-08-30. Avant que la cour ne statue sur le fond, il a déposé le 2010-12-03 une déclaration de retrait du recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant retire son recours, la cause doit être rayée du rôle sans examen au fond. En l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu de mettre des frais judiciaires à charge ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 126/10 - 150/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 6 décembre 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière :Mme Desscan

Cause pendante entre : U.________, à Renens, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 28 septembre 2010 par U.________ à l’encontre de la décision prise le 30 août 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyé par U.________ le 3 décembre 2010 à la Cour des assurances sociales, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. U.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealremoval from the rollcourt costsparty costssocial insuranceunemployment insurance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the roll after withdrawal

The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the roll.

Whether court fees or party costs should be awarded

No court fees were charged and no party costs were awarded.

The court found no basis to levy judicial fees or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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