Retrait du recours ; cause rayée du rôle

CASSO zq10-036583-ach14310-052011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 janv. 2011Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ a recouru contre une décision sur opposition d’un office du chômage. Après le dépôt de la réponse du Service de l'Emploi, la partie recourante a retiré son recours le 9 January 2011. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a donc rayé la cause du rôle. Le tribunal a également jugé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne serait allouée.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours : lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, il n’est perçu aucun frais judiciaires et aucune indemnité de dépens n’est allouée (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 143/10 - 05/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 18 janvier 2011

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : S.________, à Allaman, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 8 novembre 2010 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 7 octobre 2010 par le Service de l'Emploi Instance juridique chômage, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'Emploi), vu la réponse déposée le 30 novembre 2010 par le Service de l'Emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 9 janvier 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________, -Service de l'Emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalstrike-offunemployment insurancecourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal

The case must be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94 para. 1(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal from the docket.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.

Given the withdrawal, there is no basis to impose costs or grant costs/damages under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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