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CASSO zq10-037379-ach14510-22011/2011•Appeal inadmissible for lack of motivation
CASSO zq10-037379-ach14510-22011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 janv. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
S.________ appealed against a cantonal unemployment-insurance decision confirming a 16-day suspension of benefits for abandoning an assigned labour-market measure. The appeal was filed without reasons or conclusions. After the instructing judge gave him 10 days to complete the filing and warned him of inadmissibility, he did not respond. The Social Insurance Court therefore declared the appeal inadmissible, struck the case from the roll, and ordered no costs or party compensation.
Art. 61 let. b LPGA; admissibility of an appeal in social insurance proceedings. The appeal must contain the requested grounds and conclusions; if it is deficient, the court must set a short time limit for rectification while warning that failure to comply will lead to inadmissibility. Where the appellant does not cure the defect within the time limit, the appeal is to be declared inadmissible and the matter struck from the roll. In such a case, no costs and no party compensation are to be awarded pursuant to Art. 61 let. a and g LPGA (consid. relatif à l’irrecevabilité).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/10 - 2/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 janvier 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Desscan
Cause pendante entre : S.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé,
Art. 61 let. a, b et g LPGA ; art. 1 al. 1 LACI
2 - E n f a i t e t e n d r o i t Vu le recours déposé le 12 novembre 2010 par S.________ (ci après : le recourant) contre la décision sur opposition rendue le 12 octobre 2010 par le Service de l'emploi, qui confirme la décision de l’office régional de placement de Lausanne, suspendant l’intéressé dans son droit aux indemnités de chômage durant 16 jours à compter du 12 juin 2010 pour abandon d’une mesure du marché du travail à laquelle il avait été assigné du 26 avril au 25 juillet 2010, vu l’absence de motivation et de conclusion de ce recours, le recourant se bornant à renvoyer à l’écriture subséquente d’une avocate, vu l’interpellation du recourant par courrier du juge instructeur du 17 novembre 2010, lui impartissant un délai de 10 jours pour faire valoir ses moyens et conclusions, sous peine d’irrecevabilité du recours, vu l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti ; attendu que, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0), l’acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un bref délai doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté, qu’en l’occurrence, le recourant, dûment informé des conséquences d’une absence de motivation de son recours, n’a pas donné suite à l’injonction du juge instructeur de combler cette lacune,
3 - que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, et la cause en conséquence rayée du rôle, sans suite de frais ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. S.________ -Service de l'emploi -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal was admissible despite lacking reasons and conclusions.
The appeal was inadmissible because the appellant did not remedy the absence of motivation and conclusions within the set deadline.
Under Art. 61 let. b LPGA, the appeal must state the grounds and conclusions; if it does not, a short deadline must be granted with a warning of inadmissibility. The appellant ignored the instruction to complete the filing.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the appeal was declared inadmissible, the court ordered the case struck from the roll without costs or compensation under Art. 61 let. a and g LPGA.
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