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Unemployment benefit suspension annulled after authority reconsideration

CASSO zq10-039580-ach15610-92011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 janv. 2011Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed against a 27 October 2010 opposition decision by the Vaud unemployment fund confirming a 31-day suspension for culpable loss of employment. In its response, the fund reconsidered the case under Art. 53(3) LPGA and withdrew the sanction, acknowledging that the employment was not suitable and the penalty was unjustified. The cantonal social insurance court held that the appeal had become moot, admitted it, annulled the suspension, and ordered no judicial fee or party costs.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 82 LPA-VD; Art. 61 let. a et g LPGA: if, within the appeal proceedings, the insurer reconsiders the contested decision and fully concedes the appellant's position, the dispute becomes moot and the court may dispose of the case by summary reasoning. The appealed decision is then to be annulled; no costs or party compensation are to be awarded where the statutory conditions for fees and expenses are not met (consid. 1-3).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 156/10 - 9/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 28 janvier 2011

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : B.________, à Villars-sur-Glâne, recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.

Art. 53 al. 3 LPGA; art. 82 LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 29 novembre 2010 par B., concluant à l’annulation de la décision sur opposition rendue le 27 octobre 2010 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) confirmant une mesure de suspension de 31 jours à l'encontre de B. pour perte fautive d’emploi, vu la réponse de la caisse intimée du 26 janvier 2011, relevant la pertinence de l’argumentation et des éléments de preuve fournis par la recourante, et rapportant dès lors la décision attaquée, la sanction litigieuse ne se justifiant pas faute d’emploi réputé convenable ; attendu que le recours, formé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que l’autorité intimée, dans le délai de réponse, a fait usage de la faculté que lui réserve l’art. 53 al. 3 LPGA, à teneur duquel l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé, qu’ainsi, en rapportant la décision dont est recours en ce sens que la sanction litigieuse est infondée, l’intimée rend le litige sans objet en adhérant pleinement aux conclusions de la recourante, qu’il se justifie donc d’admettre le recours et d’annuler la décision entreprise, par une décision sommairement motivée (art. 82 LPA- VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), que la cause relève de la compétence du juge unique, compte tenu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 er let a LPA-VD), qu’il n’y a pas à percevoir de frais, ni à allouer de dépens (art. 61 let a et g LPGA).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La mesure de suspension telle que confirmée par la décision sur opposition rendue le 27 octobre 2010 par la Caisse cantonale de chômage est annulée. III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -B.________, avec copie de l’écriture de la caisse du 26 janvier 2011 -Caisse cantonale de chômage -Secrétariat d'état à l'économie (Seco) par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

unemployment insurancereconsiderationmootnesssuspension of benefitscourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the respondent's reconsideration of the contested opposition decision rendered the appeal moot

Yes. By withdrawing the challenged decision and fully accepting the appellant's claims, the dispute became moot.

Under Art. 53(3) LPGA, the insurer may reconsider a decision against which an appeal has been filed. Since the respondent retracted the decision and acknowledged that the sanction lacked justification, the appeal no longer had a live object.

Whether the 31-day suspension for culpable loss of employment should be annulled

Yes. The suspension confirmed by the opposition decision was annulled.

Because the respondent itself accepted that the sanction was unfounded, the court admitted the appeal and annulled the challenged measure by summary reasoning under Art. 82 LPA-VD.

Whether court fees or party costs should be awarded

No. No judicial fee was charged and no party compensation was awarded.

The court saw no basis to impose costs or award expenses under Art. 61 lit. a and g LPGA.

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