Recours rayé du rôle à la suite de son retrait

CASSO zq11-011056-ach4011-332011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales8 avr. 2011Droit des assurances socialesRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

E.________ a recouru contre une décision de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, du 21 February 2011, puis a retiré son recours par lettre du 7 April 2011. Le juge unique de la Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a dès lors rayé l'affaire du rôle. Le tribunal a également estimé qu'il n'y avait lieu d'allouer ni frais judiciaires ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsque le recourant retire valablement son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle. Dans une telle clôture de la procédure, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont mis à charge en l'absence d'une base spécifique (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/11 - 33/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 8 avril 2011


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : E.________, à Renens, recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 18 mars 2011 par E.________ à l’encontre de la décision prise le 21 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, vu le courrier adressé le 7 avril 2011 à la Cour des assurance sociales, par lequel la recourante déclare retirer le recours qu'elle a interjeté auprès de cette instance; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme E.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstriking offcourt costsparty compensationsocial insurance

The appeal was removed from the docket because it had been withdrawn.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to levy judicial fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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