Appeal removed from the docket after withdrawal

CASSO zq11-012633-ach5011-1822012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 nov. 2012Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court of Social Insurance dealt with an appeal against a decision denying the appellant’s employability. During the proceedings, the Service de l'emploi maintained its position only for the period before November 2010, while the ORP legal division later recognized employability from 1 November 2010. The appellant then withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs be charged and no compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; removal from the docket. Where the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the docket without examining the merits. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 50/11 - 182/2012 ZQ11.012633 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 21 novembre 2012


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile


Cause pendante entre : U.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours déposé le 31 mars 2011 par U.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 28 février 2011 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le Service de l'emploi), confirmant la décision prise du 19 octobre 2010 de la Division juridique des ORP qui niait l'aptitude au placement de l'assuré, vu la réponse déposée le 26 mai 2011 par le Service de l'emploi, qui maintient ses conclusions en tant qu'elles confirment l'inaptitude au placement d'U.________ depuis le 26 mai 2010, étant précisé qu'au vu des explications fournies par le recourant, le Service de l'emploi a formulé une demande auprès de la Division juridique des ORP pour réexaminer l'aptitude au placement de l'assuré dès novembre 2010, vu les déterminations déposées le 22 juin 2011 par le recourant, vu la correspondance du 29 juin 2011 de la Division juridique des ORP à la caisse de chômage, reconnaissant à l'assuré son aptitude au placement dès le 1 er novembre 2010, vu la déclaration de retrait du recours déposée par le recourant à la Cour des assurances sociales le 21 novembre 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

  • 3 - le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. U.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealemployabilityunemployment insurancecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

Yes. The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No. No judicial costs were charged and no compensation was awarded.

Motifs extraits

There was no basis to impose costs or award costs of the parties under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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