CASSO zq11-012633-ach5011-1822012/2012•Radiation du rôle après le retrait du recours
CASSO zq11-012633-ach5011-1822012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 nov. 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a examiné un recours contre une décision niant l’aptitude au placement du recourant. En cours de procédure, le Service de l'emploi a maintenu sa position uniquement pour la période antérieure à novembre 2010, tandis que le service juridique de l’ORP a ensuite reconnu l’aptitude au placement à partir du 1 November 2010. Le recourant a alors retiré son recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans examiner le fond. Dans le cas d’une telle clôture procédurale, et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 50/11 - 182/2012 ZQ11.012633 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 novembre 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : U.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 31 mars 2011 par U.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 28 février 2011 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le Service de l'emploi), confirmant la décision prise du 19 octobre 2010 de la Division juridique des ORP qui niait l'aptitude au placement de l'assuré, vu la réponse déposée le 26 mai 2011 par le Service de l'emploi, qui maintient ses conclusions en tant qu'elles confirment l'inaptitude au placement d'U.________ depuis le 26 mai 2010, étant précisé qu'au vu des explications fournies par le recourant, le Service de l'emploi a formulé une demande auprès de la Division juridique des ORP pour réexaminer l'aptitude au placement de l'assuré dès novembre 2010, vu les déterminations déposées le 22 juin 2011 par le recourant, vu la correspondance du 29 juin 2011 de la Division juridique des ORP à la caisse de chômage, reconnaissant à l'assuré son aptitude au placement dès le 1 er novembre 2010, vu la déclaration de retrait du recours déposée par le recourant à la Cour des assurances sociales le 21 novembre 2012; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,
3 - le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. U.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
There was no basis to impose costs or award costs of the parties under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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