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CASSO zq11-015180-ach5311-1012011/2011•Appeal struck out after withdrawal; no costs awarded
CASSO zq11-015180-ach5311-1012011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 août 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
K.________ appealed an unemployment decision of 25 March 2011 before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 18 August 2011. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party costs be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking out of the case and costs. When an appeal is withdrawn, the court removes the case from the roll without deciding the merits. In the absence of a specific basis, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 53/11 - 101/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 août 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : K.________, à Sévery, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 20 avril 2011 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 25 mars 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, vu la réponse déposée le 1 er juin 2011 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 18 août 2011 par le recourant à la Cour des assurances sociales; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. K.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal
No costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to collect judicial costs or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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