CASSO zq11-018829-ach6411-852011/2011•Radiation du recours du rôle à la suite de son retrait
CASSO zq11-018829-ach6411-852011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 juil. 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
L.________ a recouru contre une décision sur opposition de la Caisse de chômage UNIA datée du 30 March 2011. Après que l’intimée eut déposé sa réponse, la partie recourante a retiré son recours le 8 July 2011. La Cour cantonale, Cour des assurances sociales, statuant à juge unique, a dès lors rayé la cause du rôle. Elle a également retenu qu’il ne serait perçu aucun frais judiciaires et alloué aucuns dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; la cause doit être rayée du rôle dès que la partie recourante retire son recours. Dans un tel cas, et en l’absence de motifs particuliers, il n’y a lieu d’allouer ni frais judiciaires ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 64/11 - 85/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 juillet 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:Mme Favre
Cause pendante entre : L.________, à Lausanne, recourante, et UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé par L., par acte du 18 mai 2011, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 30 mars 2011 par UNIA Caisse de chômage vu la réponse de la caisse du 7 juin 2011, vu la déclaration de retrait du recours de L., datée du 8 juillet 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière:
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme L.________ -UNIA Caisse de chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The court struck the case from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to discontinue the proceedings by striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no compensation were ordered.
The court found that no judicial fees should be charged and no party costs awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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