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Appeal struck off after withdrawal

CASSO zq11-040888-ach12911-1422011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 nov. 2011Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed a decision of the cantonal unemployment insurance office. Before the court ruled on the merits, the Caisse cantonale de chômage issued a rectifying decision admitting the objection and annulling the contested decision. After being invited to comment, the appellant accepted that rectification and withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the roll, with no judicial costs and no compensation awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal after a rectifying administrative decision—striking off the roll. When, after the filing of an appeal, the competent authority issues a rectifying decision that grants the requested relief and the appellant subsequently withdraws the appeal, the court must remove the matter from the docket as moot by reason of withdrawal. In such a constellation, costs and party compensation may be denied in the exercise of the applicable procedural rules (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 129/11 - 142/2011 ZQ11.040888 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 29 novembre 2011

Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : H.________, à Commugny, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 31 octobre 2011 par H.________ contre la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse), vu la décision rectificative rendue le 15 novembre 2011 par la caisse, qui admet l’opposition du recourant et annule la décision précitée du 24 octobre 2011, vu le courrier adressé le 18 novembre 2011 au recourant par le juge instructeur, par lequel ce dernier lui a remis une copie de la décision rectificative de la caisse, en relevant que celle-ci paraissait rendre la cause sans objet, un délai lui étant imparti pour se déterminer à cet égard, vu la correspondance du recourant du 26 novembre 2011 par laquelle il indique accepter les conclusions de la décision rectificative de la caisse et retirer de fait son recours déposé le 31 octobre 2011; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

  • 3 - La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. H.________, -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawalmootnessunemployment insurancerectifying decisioncourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be struck off the roll after the appellant's withdrawal following the rectifying decision

The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it after accepting the rectifying decision, which made the case moot.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a case must be struck off when the appeal is withdrawn. Since the appellant accepted the rectifying decision, no further adjudication was necessary.

Whether court costs or party compensation should be awarded

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

In the circumstances of a withdrawal after rectification, the court saw no basis to impose costs or award costs.

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