CASSO zq11-040888-ach12911-1422011/2011•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zq11-040888-ach12911-1422011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 nov. 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
H.________ a recouru contre une décision de l’office cantonal de l’assurance-chômage. Avant que le tribunal ne statue sur le fond, la Caisse cantonale de chômage a rendu une décision rectificative admettant l’opposition et annulant la décision contestée. Invité à se déterminer, le recourant a accepté cette rectification et retiré son recours. Le juge unique a dès lors rayé la cause du rôle, sans frais judiciaires ni dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours après une décision administrative rectificative – radiation du rôle. Lorsque, après le dépôt d’un recours, l’autorité compétente rend une décision rectificative qui accorde les conclusions prises et que le recourant retire ensuite son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle comme étant devenue sans objet en raison du retrait. Dans une telle constellation, les frais et dépens peuvent être supprimés en application des règles de procédure applicables (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 129/11 - 142/2011 ZQ11.040888 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 29 novembre 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : H.________, à Commugny, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 31 octobre 2011 par H.________ contre la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2011 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse), vu la décision rectificative rendue le 15 novembre 2011 par la caisse, qui admet l’opposition du recourant et annule la décision précitée du 24 octobre 2011, vu le courrier adressé le 18 novembre 2011 au recourant par le juge instructeur, par lequel ce dernier lui a remis une copie de la décision rectificative de la caisse, en relevant que celle-ci paraissait rendre la cause sans objet, un délai lui étant imparti pour se déterminer à cet égard, vu la correspondance du recourant du 26 novembre 2011 par laquelle il indique accepter les conclusions de la décision rectificative de la caisse et retirer de fait son recours déposé le 31 octobre 2011; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. H.________, -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck off the roll after the appellant's withdrawal following the rectifying decision
The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it after accepting the rectifying decision, which made the case moot.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a case must be struck off when the appeal is withdrawn. Since the appellant accepted the rectifying decision, no further adjudication was necessary.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
In the circumstances of a withdrawal after rectification, the court saw no basis to impose costs or award costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.