CASSO zq12-019611-ach9512-852012/2012•Recours en matière d’assurance-chômage rayé du rôle comme étant sans objet après réexamen
CASSO zq12-019611-ach9512-852012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 juin 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a considéré que la nouvelle décision de la caisse de chômage du 12 juin 2012, qui remplaçait la décision sur opposition contestée et accordait des prestations à compter du 24 mai 2012, avait rendu le recours pendant sans objet. Le juge unique a rayé la cause du rôle. Aucun frais judiciaires n’a été perçu, les procédures en matière d’assurances sociales étant gratuites, et la caisse a été condamnée à verser CHF 800 de dépens au recourant, qui avait obtenu gain de cause dans une large mesure grâce au réexamen.
Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet après réexamen d’une décision contestée. Lorsque, après le dépôt d’un recours, l’administration remplace la décision attaquée par une nouvelle décision sujette à opposition, le litige devient sans objet et le tribunal de recours peut rayer la cause du rôle. Dans ces circonstances, si la nouvelle décision fait en substance droit aux conclusions du recourant, celui-ci est réputé avoir obtenu gain de cause dans une large mesure et a droit à des dépens en vertu de l’Art. 61 let. g LPGA; aucun frais judiciaires n’est perçu dans les procédures gratuites en matière d’assurances sociales en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/12 - 85/2012 ZQ12.019611 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 juin 2012
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : W., à Rolle, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et Y. CAISSE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 18 avril 2012 par Y.________ Caisse de chômage, refusant à W.________ (ci-après: l'assuré) le droit à des prestations de chômage dès le 10 janvier 2012, vu le recours formé par l'assuré le 21 mai 2012, concluant principalement à l'octroi d'indemnités de chômage dès le 10 janvier 2012, vu la réponse du 12 juin 2012 par laquelle Y.________ Caisse de chômage a produit une nouvelle décision, datée du 12 juin 2012, annulant la décision attaquée et reconnaissant le droit de l'assuré à des indemnités de chômage à compter du 24 mai 2012, vu que Y.________ Caisse de chômage a ainsi reconsidéré une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), vu que la reconsidération de la décision attaquée, par notification d'une nouvelle décision sujette à opposition, rend le litige sans objet, ce qui justifie la radiation du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), vu que la nouvelle décision fait pour l'essentiel droit aux conclusions du recourant, de sorte que celui-ci, représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens du fait qu'il obtient partiellement gain de cause (art. 61 let. g LPGA), qu'il convient de fixer à 600 fr. et de mettre à charge de l'intimée, vu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs,
3 - le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Y.________ Caisse de chômage versera au recourant W.________ une indemnité de dépens de 800 (huit cents) francs. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne (pour W.) -Y. Caisse de chômage -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
4 -
Whether the appeal became moot after the fund issued a new decision on reconsideration
The challenged decision was reconsidered and replaced by a new decision subject to objection, so the appeal lost its object and had to be struck from the docket.
Under Art. 53(3) LPGA, a reconsideration through a new decision renders the pending dispute without object; Art. 94(1)(c) LPA-VD allows the single judge to remove the case from the docket.
Whether judicial fees and party costs should be awarded
No judicial fees were charged because the procedure is free of charge; the appellant, having achieved substantial success through the new decision, was awarded party costs.
Costs are waived under Art. 61 lit. a LPGA. Because the new decision essentially granted the appellant's request and he was professionally represented, he was entitled to party costs under Art. 61 lit. g LPGA.
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