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CASSO zq12-022631-ach10812-1192012/2012•Appeal withdrawn; case struck from docket
CASSO zq12-022631-ach10812-1192012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 août 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court of Vaud’s Social Insurance Court dealt with an appeal against an opposition decision concerning unemployment daily allowances. After the unemployment fund issued a corrective opposition decision recognizing entitlement to 400 daily allowances, the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore ordered the case struck from the docket. The court also held that no judicial fees would be charged and no costs would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal and removal from the docket; once the appellant validly withdraws the appeal, the court must strike the case from the role by single-judge order. In social insurance proceedings, no judicial fees are levied and no party costs are awarded absent special circumstances (consid. 1-2).
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/12 - 119/2012 ZQ12.022631 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 août 2012
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:Mme Simonin
Cause pendante entre : D., à Yverdon-les-Bains, recourante, et R., à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 10 mai 2012 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse de chômage), concernant le droit aux indemnités journalières de chômage de D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) dès le 1 er juin 2010, vu le recours du 8 juin 2012 interjeté par l'assurée contre cette décision, vu le courrier du 11 juillet 2012 de la Caisse de chômage informant la juge instructrice qu'elle allait prendre une nouvelle décision sur opposition, car suite à la production d'un nouveau décompte AVS indiquant que l'assurée avait exercé une activité soumise à cotisation de janvier à octobre 2010, cette dernière pouvait se prévaloir d'une période soumise à cotisation de plus de 18 mois, lui permettant ainsi de bénéficier de 400 indemnités journalières, vu la décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse de chômage le 24 juillet 2012, reconnaissant le droit de l'assurée à percevoir 400 indemnités journalières conformément à son courrier précité, vu la déclaration de retrait de recours de la recourante du 10 août 2012; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle,
3 - qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), ni d'allouer de dépens; Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________, -Caisse cantonale de chômage, division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
4 - recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was withdrawn, so the case had to be struck from the docket.
Once the appellant filed a withdrawal declaration, there was no longer a pending dispute requiring adjudication.
Whether court fees or party costs should be charged.
No. The procedure was free of charge and no costs or costs allocation were ordered.
Under the applicable social insurance procedure, no judicial fees were levied and no party costs were awarded.
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