Recours rayé du rôle après que le service de l’emploi eut réexaminé la suspension des indemnités de chômage

CASSO zq12-039152-ach14412-1982012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 déc. 2012Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ a recouru contre une décision confirmant une suspension de 31 jours des indemnités de chômage. Alors que le recours était pendant, le Service de l'emploi a rendu, le 3 December 2012, une décision rectificative annulant et remplaçant sa décision sur opposition et reconnaissant qu’aucune suspension n’était justifiée. La cour cantonale des assurances sociales a considéré que l’autorité avait valablement procédé à un nouvel examen en vertu de l’Art. 53(3) LPGA, ce qui rendait le litige sans objet. L’affaire a dès lors été rayée du rôle. La cour n’a en outre perçu aucuns frais judiciaires et n’a alloué aucune indemnité de partie.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; le réexamen par l’autorité administrative en cours de procédure de recours rend le litige sans objet lorsque la décision contestée est entièrement retirée ou remplacée conformément aux conclusions du recourant. Dans un tel cas, le tribunal de recours raye l’affaire du rôle. En procédure d’assurances sociales, il n’est pas perçu de frais judiciaires en vertu de l’Art. 61 let. a LPGA et aucune indemnité de partie n’est allouée faute de fondement au titre de l’Art. 61 let. g LPGA; le droit cantonal de procédure peut confier au juge unique la compétence de rayer l’affaire du rôle.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 144/12 - 198/2012 ZQ12.039152 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 7 décembre 2012

Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : T.________, à Pully, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA

  • 2 - Vu la décision sur opposition rendue le 17 juillet 2012, par laquelle le Service de l'emploi a confirmé une précédente décision du 27 février 2012 prononçant une suspension de 31 jours du droit aux indemnités de chômage à l'encontre de T.________ (ci-après: l'assuré), vu le recours formé par l'assuré le 27 septembre 2012 contre cette décision sur opposition, concluant en substance à l'absence de suspension de son droit aux indemnités de chômage, vu la réponse rendue par le Service de l'emploi le 1 er

novembre 2012, annonçant une décision rectificative, après réexamen des pièces du dossier, vu la décision rectificative du 3 décembre 2012, par laquelle le Service de l'emploi a annulé et remplacé sa décision sur opposition du 17 juillet 2012, dès lors qu'une suspension du droit de l'assuré aux indemnités de chômage n'est pas justifiée, attendu que le recours, formé en temps utile (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]) et respectant les autres règles de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) est recevable, que l’autorité intimée, dans le délai de réponse, a fait usage de la faculté que lui réserve l’art. 53 al. 3 LPGA, à teneur duquel l’assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu’ainsi, en rapportant la décision dont est recours en ce sens que la sanction litigieuse est infondée, l’intimé rend le litige sans objet en adhérant pleinement aux conclusions du recourant,

  • 3 - qu'il se justifie en conséquence de radier la cause du rôle, cette décision relevant de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -T.________ -Service de l'emploi -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

  • 4 - 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

unemployment insuranceappealreconsiderationmootnessstriking outcourt costsparty compensation

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal remained pending after the employment service reissued a rectifying decision annulling the challenged suspension.

The challenged decision was withdrawn by the authority under Art. 53(3) LPGA, so the dispute became moot and the appeal had to be struck out.

Once the employment service fully granted the appellant's request by replacing its opposition decision with a rectifying decision, there was no longer any live controversy.

Whether court costs should be charged.

No judicial costs were imposed because the procedure is free of charge.

Social insurance appeal proceedings are cost-free under the applicable statute.

Whether party compensation (dépens) should be awarded.

No party compensation was awarded.

Because the respondent fully remedied the contested measure and the proceedings were struck out, there was no basis for awarding costs.

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