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CASSO zq13-051433-ach17413-1212014/2014•Unemployment benefits suspension for no job search upheld
CASSO zq13-051433-ach17413-1212014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 août 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court rejected E.________’s appeal against the employment office’s decision suspending his unemployment benefits for eight days. The court held that the duty to look for work begins before unemployment and continues even during vacation periods. E.________ had known since 28 April 2013 that his temporary assignment would end on 31 May 2013, yet he failed to prove any job-search efforts before his unemployment registration on 15 July 2013. The court found the sanction proportionate and within the authority’s discretion. No court costs or party compensation were awarded.
Art. 17 LACI; art. 30 al. 1 let. c and al. 3 LACI; art. 45 al. 3 OACI: the duty to seek suitable employment arises before the onset of unemployment and applies with particular rigor where the insured knows that a temporary employment relationship will end shortly. Vacations do not justify a complete absence of job-search efforts. In unemployment insurance proceedings, the insured bears the consequences of failing to prove timely job-search measures. The suspension period must be proportionate to the fault, and the authority enjoys broad discretion; a sanction within the SECO scale for light fault will not be overturned absent abuse or excess of discretion.
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 174/13 - 121/2014 ZQ13.051433 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 août 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : E.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 17, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
4 - du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable. b) Le recourant demande implicitement l'annulation de la suspension de son droit au chômage pendant huit jours. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence de la juge instructrice statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01]). 2.Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision sur opposition du 28 octobre 2013, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de huit jours, motif pris que celui-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi entre le 15 mai et le 15 juillet 2013. 3.a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
5 - fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. L'assuré doit donc s'efforcer, déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_ 589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ; Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 388). Cette obligation est une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; TFA C 144/05 du 1 er décembre 2005 consid. 5.2.1). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 précité et les références). b) On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge – dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve : en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui
6 - en supporte les conséquences. Le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b ; DTA 1998 n° 48 p. 281), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4, et les références ; TFA 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à la date de celles-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire. Des allégations ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2). c) En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, celui-ci savait depuis le 28 avril 2013 déjà que ses rapports de travail auprès de B.________ SA prenaient fin le 31 mai 2013. La fin de sa mission avait de surcroît été déterminée à l’avance. Du reste, même quand une mission est prévue pour une durée indéterminée, un intérimaire doit s’attendre – ex lege – à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il s’impose dès lors d’autant plus à lui de rechercher un emploi à courte échéance d’autant que comme en l’espèce, le recourant ne pouvait s’attendre à un nouvel engagement temporaire (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève 2014 [cité : RUBIN, Commentaire], n° 13 ad art. 17, p. 200). Le recourant n’a pas apporté la preuve, quand bien même il en avait été requis, de l’existence de recherches d’emploi avant son inscription au chômage le 15 juillet
7 - 4.La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de un à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). b) L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). c) Les directives édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) prévoient que l’obligation de procéder à des recherches d’emploi avant le chômage s’étend durant le délai de congé et, lorsqu’il s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les trois derniers mois (Bulletin LACI IC, janvier 2013, ch. B 314). L’obligation de rechercher un emploi vaut également durant la période qui précède l’inscription au chômage, lorsque celle-ci ne se fait pas immédiatement à la fin des rapports de travail (RUBIN, Commentaire, nos 11 et 12 ad art. 17, p. 199). Dans la mesure où un intérimaire, au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, doit s’attendre à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais, il apparaît légitime de lui imposer un devoir de rechercher un emploi au moins durant la période où le délai de dédite est de deux jours, soit durant les trois premiers mois d’activité (art. 19 al. 4 LSE [Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, RS 823.11] ; RUBIN, Commentaire, n° 13 ad art. 17, p. 200). Pour sanctionner l’absence des recherches d'emploi pendant le délai de congé, les directives du SECO prévoient notamment une suspension de quatre à six jours en cas de préavis d’un mois, de huit à douze jours en cas de préavis de deux mois, respectivement de neuf à
8 - douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (Bulletin LACI IC, janvier 2013, ch. D 72). d) En l'espèce, l'intimé a qualifié de légère la faute du recourant, au sens entendu par l'art. 45 al. 3 OACI, et prononcé une suspension de huit jours dans l’exercice du son droit à l’indemnité. Le SDE a appliqué par analogie la sanction prévue dans le cas où l’assuré dispose d’un délai de congé de deux mois, faisant référence à la pratique cantonale dans le cas où l’assuré ne s’inscrit pas tout de suite au chômage. S’il est vrai que le congé du recourant lui a été signifié un mois avant le terme effectif de son activité, il convient de rappeler qu’il s’agissait d’une mission temporaire, dont le terme au 31 mai 2013 avait été déterminé à l’avance, comme cela est précisé sur l’attestation employeur du 29 juillet 2013. Le recourant ne s’est en outre pas inscrit immédiatement au chômage. De plus, dans la mesure où la jurisprudence et la doctrine admettent qu’en cas de contrat de durée déterminée, l’assuré a l’obligation de rechercher un emploi durant les derniers mois du rapport de travail, ce qui s’applique en cas de travail intérimaire de durée déterminée, l’on relève qu’il n’aurait pas été excessif que d’attendre du recourant qu’il recherche un emploi dès le 28 avril déjà (ce qui correspondrait à la règle qui prévaut en cas de contrat de durée indéterminée ; cf. à ce propos RUBIN, Commentaire, nos 11 et 13 ad art. 17, pp. 199 s.), voire même tout au long de sa mission, ce d’autant qu’il connaissait déjà la date de ses vacances, auprès du Centre K.________ à tout le moins. Au vu de la précarité des activités intérimaires, les mêmes remarques auraient pu être faites dans le cas où le recourant avait été au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Il aurait ainsi été soutenable de prononcer une sanction plus élevée. Le SDE ayant fait application du minimum prévu par le barème du SECO dans le cas où deux mois sont contrôlés, il n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation. La Cour de céans ne peut dès lors que constater que les règles du droit fédéral n'ont pas été violées. 6.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
9 - La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante, au demeurant non assistée, n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2013 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. Il n’est pas alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -E.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie,
10 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the insured was required to search for work before registering for unemployment benefits
Yes. The duty to seek work arises before unemployment begins and is not suspended by vacations or by the fact that the job ended after an announced temporary mission.
The court held that even temporary workers must anticipate the end of employment and intensify job search as the end approaches. Vacation does not excuse the absence of any search efforts.
Whether the eight-day suspension for failure to seek work was justified
Yes. The authority did not abuse or exceed its discretion by imposing an eight-day suspension for a light fault.
Under the statutory scale and SECO guidance, the sanction fell within the range for light fault and was proportionate in view of the circumstances.
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