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CASSO zq14-012721-ach3413-1122014/2014•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq14-012721-ach3413-1122014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 juil. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________ appealed an unemployment insurance objection decision by the Caisse cantonale de chômage. After the respondent filed its answer, the appellant submitted a written withdrawal of the appeal on 21 July 2014. The single judge of the Cour des assurances sociales of the Tribunal cantonal consequently struck the case from the docket and ordered that no court costs be levied and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and procedural discontinuance; when the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the docket without examining the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 34/13 - 112/2014 ZQ14.012721 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 juillet 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : D.________, à Grandevent, recourante, représentée par Me Isabelle Pauchard, avocate pour le compte de syndicom, à Genève, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 mars 2014 par D.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 5 mars 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu la réponse déposée le 15 mai 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 juillet 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Isabelle Pauchard, avocate (pour D.________), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removing the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No judicial costs were levied and no compensation for costs was awarded.
The court found no basis to charge costs or grant costs compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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