L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CASSO zq14-013822-ach4014-1422014/2014•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zq14-013822-ach4014-1422014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 sept. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
B.________ appealed an opposition decision of the cantonal unemployment fund. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 8 September 2014. The single judge of the Cantonal Court of Vaud therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs be charged and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal causes the proceedings to be removed from the roll. The court then rules only on the procedural consequence of withdrawal and on costs. In the absence of special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/14 - 142/2014 ZQ14.013822 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 septembre 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : B.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 2 avril 2014 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 28 février 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu la réponse déposée le 6 juin 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 8 septembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Alexandre Curchod, avocat (pour B.________), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
Given the withdrawal, the court found no basis to impose costs or award dépens.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.