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CASSO zq14-021751-ach6314-1382014/2014•Case struck from the roll after withdrawal of appeal
CASSO zq14-021751-ach6314-1382014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 sept. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
D.________ appealed a decision of the Caisse cantonale de chômage on 27 May 2014. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 27 August 2014. The Cantonal Court’s Social Insurance Division, sitting with a single judge, removed the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; striking the case from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the court removes the matter from the docket without entering into the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. implicit).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 63/14 - 138/2014 ZQ14.021751 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 1er septembre 2014
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : D.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 27 mai 2014 par D.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 21 mai 2014 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), vu la réponse déposée le 2 juillet 2014 par l’intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 27 août 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________, à [...], -Caisse cantonale de chômage, Lausanne -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case must be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs are charged and no compensation is awarded.
The court found no basis to impose costs or grant costs-shifting after withdrawal.
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