CASSO zq14-028972-ach8914-1332014/2014•Retrait du recours ; cause rayée du rôle
CASSO zq14-028972-ach8914-1332014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 août 2014Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
P.________ a recouru contre une décision sur opposition du 4 juillet 2014 rendue par le service juridique de l’assurance-chômage. Après la réponse de l’intimé, la partie recourante a adressé, le 19 août 2014, une lettre retirant expressément son recours et acceptant la décision de première instance. Le juge unique de la cour cantonale des assurances sociales a dès lors rayé la cause du rôle. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient versés.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque la partie recourante retire définitivement son recours, le tribunal doit rayer la cause du rôle sans examiner le fond. En cas de clôture procédurale de ce type, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence de base légale ; les art. 91 et 99 LPA-VD régissent la répartition des frais et des dépens.
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/14 - 133/2014 ZQ14.028972 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 août 2014
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : P., à [...], recourant, et J., à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu le recours déposé le 15 juillet 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par P.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition du 4 juillet 2014 rendue par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : l’intimé), vu la réponse de l’intimé du 5 août 2014, vu le courrier du 19 août 2014 du recourant dans lequel il déclare retirer son recours « définitivement et avec effet immédiat » et accepter « la décision en première instance », attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________, -Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket.
Yes. The appeal was withdrawn definitively and with immediate effect, so the case had to be struck from the roll.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.
No. No judicial costs are levied and no party compensation is granted.
The court found no basis to charge costs or award expenses in these circumstances, referring to Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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