CASSO zq14-034092-ach10314-1892014/2014•Recours prématuré en matière d’assurance-chômage déclaré irrecevable
CASSO zq14-034092-ach10314-1892014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 déc. 2014Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
R.________, représenté par Fortuna, a recouru contre une décision du 26 June 2014 de la caisse de chômage UNIA. La Cour cantonale des assurances sociales a constaté qu’il n’existait pas de décision sur opposition, de sorte que le recours était prématuré et, partant, irrecevable. En conséquence, la Cour a déclaré la cause sans objet et l’a rayée du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucune indemnité de dépens ne soit allouée.
Art. 56 al. 1 LPGA en relation avec l’art. 1 al. 1 LACI; décisions susceptibles de recours dans la procédure d’assurance-chômage. Seules les décisions sur opposition, ou les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent être attaquées par la voie du recours. Lorsqu’un recours est formé directement contre une décision initiale encore susceptible d’opposition, le recours est prématuré et irrecevable. Si l’irrecevabilité rend la cause sans objet, le juge instructeur peut rayer la cause du rôle en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Dans une telle situation, en l’absence de motifs particuliers, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (art. 61 let. a LPGA; art. 91 et 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/14 - 189/2014 ZQ14.034092 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 décembre 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : R.________, à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA, à Nyon, et UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 26 juin 2014 par la caisse de chômage Unia (l’intimée), vu le recours formé en date du 25 août 2014 par R.________ (le recourant) contre cette décision, vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-chômage par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, qu’en l’espèce, il est constant que la décision du 26 juin 2014 n’a pas fait l’objet d’une opposition, que les parties n’en ont pas disconvenu lors de l’audience du 16 décembre 2014, celles-ci se proposant de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour décision initiale après reprise de l’instruction, que, partant, le recours du 25 août 2014 se révèle prématuré, à défaut de décision sur opposition, ce qui entraîne son irrecevabilité, que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet, qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle, compétence qui relève du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
3 - attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L’arrêt qui précède est notifié à : -Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour R.________), -Unia, Caisse de chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal was admissible without an opposition decision in unemployment insurance matters
The appeal was premature because the challenged decision had not been the subject of an opposition decision, so the court could not entertain it.
Under Art. 56(1) LPGA, applicable via Art. 1(1) LACI, only opposition decisions or decisions for which no opposition remedy exists are appealable. Since the 26 June 2014 decision had not been opposed, the appeal lacked an appealable decision.
Whether the case had become moot and should be removed from the docket
Because the appeal was inadmissible for prematurity, the matter had become moot and was struck from the roll.
Once inadmissibility was found, there was no live case remaining; the instructing judge could therefore order removal from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court fees or party costs should be awarded
No judicial fee was levied and no party costs were awarded.
The court applied Art. 61(a) LPGA and Arts. 91 and 99 LPA-VD and found no basis to charge costs or award compensation.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.