CASSO zq14-038704-ach12814-1792014/2014•Recours rayé du rôle après retrait
CASSO zq14-038704-ach12814-1792014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 nov. 2014Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
M.________ a recouru contre une décision sur opposition du Service de l'emploi en matière d’assurance-chômage. Après le dépôt de la réponse de l’intimé, la partie recourante a signé un retrait du recours, parvenu au tribunal cantonal des assurances sociales le 24 November 2014. Le juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun émolument judiciaire ne soit perçu et qu’aucuns dépens ne soient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsque la partie recourante retire valablement son recours, le tribunal doit rayer l’affaire du rôle. Dans une telle situation, et en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 128/14 - 179/2014 ZQ14.038704 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 25 novembre 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : M.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - Vu le recours formé le 24 septembre 2014 par M.________, (ci-après : la recourante), réceptionné par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 29 septembre 2014, à l’encontre de la décision sur opposition établie le 27 août 2014 par le Service de l’emploi, Instance juridique Chômage (ci-après : l’intimé), vu la réponse déposée le 29 octobre 2014 par l’intimé, vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 21 novembre 2014, parvenue à la Cour de céans le 24 novembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L’arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à : -M.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in the circumstances.
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