403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 161/24 - 55/2025 ZQ24.055324 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 avril 2025
Composition : MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Varidel
Cause pendante entre : B.________, à [...], recourante, et DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à Lausanne, intimée.
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
2 - E n f a i t : A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], de nationalité [...], titulaire d’un bachelor en biologie obtenu en 2000 dans son pays d’origine, a travaillé en dernier lieu en qualité d’ « ambassadrice énergie » sur appel pour le compte de l’entreprise [...] Sàrl, du 13 janvier 2020 au 30 novembre 2023. L’assurée s’est inscrite le 28 février 2024 en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci- après : l’ORP), sollicitant le versement de l’indemnité de chômage à compter du 1 er mars 2024. Il ressort du procès-verbal relatif à un entretien de conseil du 23 mai 2024, sous la rubrique « objectifs fixés au DE [demandeur d’emploi] », que l’assurée était tenue d’effectuer un minimum de cinq recherches d’emploi par mois à raison d’une à deux par semaine. Il était en outre précisé « [Nous] accordons à Mme à faire des RE [recherches d’emploi] dans divers domaines selon son taux actuel fixé à 20 % ». Selon un document intitulé « confirmation d’inscription » du 3 juillet 2024, l’assurée était désormais inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 40 % à compter du 1 er juillet 2024. Le procès-verbal de l’entretien de conseil du même jour mentionnait, à la rubrique « point de situation : (évolution ou remarques particulières) échangés durant l’entretien », ce qui suit : « Mme/M. nous informe : [...] • Avoir de la peine à identifier des emplois auprès desquels elle peut présenter ses offres. Nous lui conseillons : les entreprises en lien avec les énergies, photovoltaïque y compris – laboratoires d’analyse ? technicienne ou poste administratif – métiers en lien avec son bachelor en biologie. RE sous forme d’OS [offres spontanées]. [...] Objectifs fixés au DE :
3 - A faire : [...] • Effectuer de suite 6 RE par mois » Il ressort du document intitulé « preuves des recherches personnelles » relatif au mois de juillet 2024, transmis à l’ORP le 29 juillet 2024, que l’assurée a effectué sept postulations durant cette période, à des postes intitulés agent d’escale, réceptionniste, assistante de gérance immobilière, conseillère en voyages, caissière et employée d’administration. Il ressort du procès-verbal relatif à un entretien de conseil du 23 août 2024, sous la rubrique « analyse des démarches de recherches d’emploi : période de contrôle pendant le chômage (mois contrôlé-s) », ce qui suit : « Juillet : insuffisant Mme n’a pas suivi nos instructions au sujet de[s] RE à effectuer. Aucune RE effectuée dans le domaine des énergies/biologie définis lors de l’entretien du 3.07.24. [Nous] Ne retenons pas : agent d’escale/conseillère de voyages/caissière [...] [...] » Par décision du 5 septembre 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le droit aux indemnités journalières de l’assurée pour une durée de trois jours indemnisables à compter du 1 er août 2024. Elle a considéré que les recherches d’emploi présentées par l’intéressée pour le mois de juillet 2024 étaient insuffisantes dans la mesure où les démarches effectuées n’étaient pas en lien avec son diplôme en biologie, n’atteignant ainsi pas les objectifs fixés par l’ORP. Par pli du 19 septembre 2024, l’assurée a fait opposition à l’encontre de la décision du 5 septembre précédent. Elle a fait valoir qu’elle avait effectué sept candidatures, soit davantage que le minimum requis, étant précisé que lors de leur entretien du 3 juillet 2024, son conseiller lui avait demandé de faire six recherches – et non huit comme cela ressortait de la décision –, sans préciser de domaine d’activité. Ce n’était que lors de leur entretien du 20 [recte : 23] août suivant que celui-
4 - ci lui avait demandé d’effectuer des recherches en lien avec son diplôme en biologie. Par décision sur opposition du 13 novembre 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assurée et maintenu sa décision du 5 septembre
août 2024, en raison de recherches d’emploi insuffisantes durant le mois de juillet 2024.
7 - Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par le conseiller en personnel de l’ORP (Boris Rubin, op. cit., n° 24 ad art. 17 LACI). Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fourni des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2). A cet égard, la continuité des démarches joue un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2). 4.Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). 5.En l’espèce, l’intimée a prononcé la suspension durant trois jours du droit à l’indemnité de chômage de la recourante. Elle reproche à cette dernière d’avoir effectué des recherches d’emploi insuffisantes pour le mois de juillet 2024, singulièrement de ne pas avoir satisfait à l’objectif, fixé lors de l’entretien de conseil à l’ORP du 3 juillet 2024, d’effectuer au minimum six recherches d’emploi en lien avec sa formation en biologie.
8 - La position de l’intimée ne saurait être suivie. En effet, en date du 23 mai 2024, le conseiller ORP de l’assurée lui a d’abord demandé d’effectuer cinq recherches d’emploi par mois, avec la précision qu’elle pouvait effectuer ses recherches dans divers domaines (cf. procès-verbal de l’entretien de conseil du 23 mai 2024). Le 3 juillet 2024, un nouvel objectif de six recherches mensuelles lui a été assigné. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’intimée, aucune injonction claire n’a été donnée à l’assurée quant au domaine dans lequel celle-ci devait concentrer ses efforts, le procès-verbal y relatif indiquant seulement qu’il lui était conseillé d’explorer les entreprises en lien avec les énergies, les laboratoires d’analyse et les métiers en lien avec son diplôme en biologie (cf. procès-verbal de l’entretien du 3 juillet 2024). Le 29 juillet 2024, l’assurée a transmis ses preuves de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2024 comprenant sept candidatures, dans des domaines variés. Ce n’est que lors de leur entrevue suivante, le 23 août 2024, que son conseiller ORP lui a reproché de ne pas avoir suivi ses instructions. Dans ces circonstances, en particulier en l’absence d’instruction claire de la part du conseiller en personnel et de tout autre élément en ce sens qui aurait dû conduire l’assurée à comprendre qu’elle était tenue, pour la période concernée, de postuler dans un domaine particulier, il relève de l’arbitraire de considérer que ses recherches d’emploi étaient, pour ce motif, insuffisantes et constitutives d’une violation du devoir de faire des efforts suffisants pour trouver un travail convenable. Il s’ensuit que le recours doit être admis. Au surplus, on constate que la recourante a effectué sept postulations, soit davantage que l’objectif fixé lors de l’entretien du 3 juillet 2024. En outre, ces candidatures étaient cohérentes avec son expérience professionnelle, l’assurée ayant travaillé dans divers domaines, sans se limiter à celui des énergies ou de la biologie. Dans ces conditions, l’on voit mal – contrairement à ce que prétend l’intimée – en quoi la recourante aurait vu ses chances de retrouver un emploi prétéritées, ce d’autant plus que rien n’indique que les candidatures effectuées ne seraient pas suffisantes d’un point de vue qualitatif.
9 - Au vu de ce qui précède, il ne se justifiait pas de suspendre le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée en rapport avec ses recherches d’emploi du mois de juillet 2024. La sanction n’étant pas fondée dans son principe, il n’y a pas lieu d’en examiner la quotité. 6.a) En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans le concours d’un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2024 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail est annulée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
10 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -B.________, -Direction générale de l'emploi et du marché du travail, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :