403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 62/25 - 67/2025 ZQ25.013768 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 mai 2025
Composition : MmeD U R U S S E L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : L.________, à [...], recourant, et INCONNU
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
2 - En fait et en droit : Vu le recours déposé le 24 mars 2025 par L.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concernant un potentiel litige de l’assurance-chômage et comportant la production d’un certificat médical pour parent en lien avec cette problématique, vu l’ordonnance du 28 mars 2025 de la juge instructrice, adressée par courrier recommandé à L., impartissant à ce dernier un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, et l’informant qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré irrecevable, vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant état d’une distribution de cette ordonnance à son destinataire le 4 avril 2025, vu l’absence totale de réaction de L.; attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au recours, qu’en vertu de l’art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
3 - informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés, que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD), que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3); attendu qu’en l’espèce, le recourant n’a pas produit la décision qu’il conteste avec son acte de recours déposé le 24 mars 2025 , qu’il n’a au demeurant pas donné suite à l’ordonnance de la juge instructrice du 28 mars 2025, adressée par courrier recommandé et distribuée le 4 avril 2025, lui impartissant un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, tout en l’informant des conséquences de son inaction, que dès lors, le recourant n’a pas rendu la décision attaquée identifiable, que l’acte de recours déposé le 24 mars 2025 ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA a contrario). Par ces motifs, la juge unique
4 - p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -L.________, -Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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