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CAVO 3/2017•Lawyer spouse not barred absent concrete conflict
CAVO 3/2017Tribunal cantonal / Chambre des avocats22 mars 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
Me J.________ asked the Vaud Chamber of Lawyers to bar Me K.________ from representing V.________ in a fee-reduction proceeding concerning J.________'s bill. He argued that K.________'s marriage to V.________ created a conflict of interest and lack of independence. The Chamber held that a concrete conflict was not shown: the marital link and the aggressive defense of the client's position were insufficient. The request was rejected, K.________ was allowed to continue, and J.________ was ordered to pay CHF 500 in costs.
Art. 12 let. c LLCA; conflict of interest and capacity to plead; a lawyer must refuse a mandate only where a concrete, actual risk of conflict exists. A merely theoretical or abstract possibility does not suffice. The authority must assess whether the lawyer's own interests, or those of other persons with whom he is closely connected, are likely to impair independence or diligence in the specific case (consid. 2.1–2.2). In a civil fee-modération dispute, the mere fact that counsel is married to the client does not, without additional circumstances, establish a disqualifying conflict; the opponent's attempt to invoke professional rules to exclude counsel is to be scrutinized carefully.
853 TRIBUNAL CANTONAL 3/2017 C H A M B R E D E S A V O C A T S
Décision du 22 mars 2017
Composition : MmeCourbat, présidente Mes Cereghetti Zwahlen, Henny, Jornod et Journot, membres Greffier :M. Graa
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer sur la requête déposée le 21 février 2017 par Me J.________ tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l'avocat K.________ dans la procédure de modération d’honoraires d’avocat JX16.027929 pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
2 - E n f a i t : 1.a) Entre 2010 et 2013, l’avocate J.________ a été mandatée par V.________ afin de la conseiller et de défendre ses intérêts, notamment dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. b) Par requête du 18 mai 2016 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, V.________ a, par l’intermédiaire de son avocat K.________ – avec qui elle est mariée depuis l’année 2016 –, demandé la modération de la note d’honoraires et débours établie le 14 mars 2013 à son attention par Me J.. c) Par courrier du 1 er février 2017, Me J. a indiqué à Me K.________ qu’elle avait appris par hasard son mariage avec V.. Elle lui a ainsi signalé qu’elle estimait qu’il existait un « manque d’indépendance » de sa part dans l’affaire en question, et l’a invité à renoncer à son mandat. Le 7 février 2017, Me K. a écrit à la Chambre de céans afin de lui faire part de l’existence de la procédure de modération ainsi que de la demande de Me J.________ concernant le renoncement à son mandat pour son épouse V.. Me K. a en outre demandé à la Chambre de lui confirmer qu’il était autorisé à conserver le mandat en question. Le 9 février 2017, la Présidente de la Chambre de céans a répondu à Me K.________ que sa question serait traitée lors de la prochaine séance de la Chambre. 2.a) Le 21 février 2017, Me J.________ a requis la Chambre de céans d’interdire à Me K.________ de postuler pour le compte de V.________ dans la procédure JX16.027929.
3 - b) Le 27 février 2017, la Présidente de la Chambre de céans a imparti à Me K.________ un délai pour se déterminer sur cette requête d’interdiction de postuler. Le 6 mars 2017, Me K.________ a déposé ses déterminations et a conclu au rejet de la requête. E n d r o i t : 1.La Chambre des avocats est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postulation de Me K.________ dans la procédure de modération des honoraires d’avocat JX16.027929 pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. 1.1La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Lorsqu'un avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation de l'obligation énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre son client (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
4 - La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 12 janvier 2015/2). 1.2En l'espèce, la Chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur la capacité de postulation de Me K.________ dans la procédure concernée. 2.Me J.________ soutient, d’une part, que les intérêts de Me K.________ et de V.________ entreraient en conflit et, d’autre part, que le lien marital unissant le prénommé à son épouse le priverait de la distance nécessaire à l’avocat dans une procédure. 2.1Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 110).
5 - Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXI e siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008, p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). En effet, même si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, il est incontesté que cette disposition doit aussi éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de son client (TF 2C_889/2008 précité, consid. 3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 11.1). Devant défendre les intérêts de ce dernier, l'avocat doit en particulier veiller à ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels – notamment financiers, commerciaux, contractuels ou familiaux –, ou professionnels. Il doit refuser une cause dans laquelle ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 115). Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but d'évincer le mandataire adverse (Valticos, in : Valticos et al. [éd.], Commentaire romand de la loi sur les avocats, Bâle 2009, n. 188 ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
6 - Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, in : Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique contractuelle, 2012, p. 85). 2.2En l’espèce, il convient, à titre liminaire, de relever que la requête de Me J.________ tend à interdire à Me K.________ de postuler pour le compte de V.. Cette requête ne vise ainsi aucunement à préserver les intérêts de Me J. ni ceux de l’un de ses mandants. Dans cette configuration, un risque de conflit d'intérêts ne saurait être admis à la légère, sous peine de permettre à Me J.________ d'évincer l'avocat de sa partie adverse en invoquant les règles de la profession d'avocat. Me J.________ n’expose pas dans quelle mesure les intérêts de Me K.________ et ceux de V.________ pourraient, selon elle, entrer en conflit. Or, il ne ressort pas du dossier que tel puisse être le cas. En effet, Me K.________ dispose d’un intérêt évident à obtenir le meilleur résultat possible pour son épouse V.________ dans la procédure de modération des honoraires d’avocat introduite par cette dernière. On ne voit pas, pour le reste, dans quelle situation les intérêts propres de Me K.________ pourraient diverger de ceux de V., ni pour quels motifs le prénommé pourrait être restreint dans sa capacité de défendre sa cliente, s’agissant d’une procédure qui vise uniquement à réduire le montant d’une note d’honoraires. A l’appui de sa requête, Me J. critique essentiellement les conclusions prises par V.________ ainsi que ses arguments avancés dans le cadre de la procédure de modération. Elle soutient ainsi que « les conclusions prises au pied de la requête de modération de [s]es
7 - honoraires d’avocat, par lesquelles Me K.________ demande que [s]a note d’honoraires de plus de CHF 60'000.- soit ramenée à moins de CHF 5'000.- démontre qu’il manque de l’objectivité nécessaire à la conduite de ce mandat ». La Chambre de céans ne saurait apprécier la pertinence ni le bien-fondé des conclusions en question, lesquelles doivent être examinées par le juge de la modération. Cependant, il n’apparaît pas que la proportion de la réduction des honoraires requise puisse constituer, en soi, un indice de manque d’objectivité de la part de l’avocat. On relèvera, à cet égard, que Me K.________ n’a aucun intérêt personnel à prendre, pour le compte de sa cliente, des conclusions qui seraient de nature à affaiblir sa position dans la procédure concernée. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que Me K.________ puisse être amené à adopter une stratégie, dans le cadre de la procédure de modération, au détriment des intérêts de V.. Le fait que Me K. conteste, dans la requête de modération, la réalité de plusieurs rendez-vous ou d’autres opérations – qui auraient été accomplies notamment durant les week-ends – facturées par Me J.________ à V.________ à l’issue du mandat, ne constitue pas, comme le soutient la requérante, un indice propre à retenir l’existence d’un conflit d’intérêts. En outre, on ne voit pas dans quelle mesure le fait que Me K.________ mette en cause diverses opérations ou entretiens, en particulier en tirant argument de l’absence de traces écrites correspondantes dans le dossier de V.________ et en amenant Me J.________ à prouver la réalité de son travail, dénoterait un manque d’indépendance ou de recul de la part de l’avocat. La Chambre de céans n’a pas, pour le surplus, à examiner si Me K.________ aurait dû à cet égard, comme le soutient Me J., « émettre de sérieux doutes quant aux dires de sa cliente ». Enfin, il convient de relever que Me K., s’il n’a pas d’intérêts divergeant de ceux de V., ne dispose pas davantage d’intérêts éminemment personnels dans le litige. Ainsi, l’importance matérielle de la procédure opposant V. à Me J.________, qui porte sur la réduction d’une éventuelle dette d’un montant de 39'384 fr. 10,
8 - s’avère limitée. Rien ne permet de retenir, au demeurant, qu’une réduction de la dette de V.________ profiterait – d’un point de vue financier – directement à Me K.. En outre, s’agissant d’un litige patrimonial de faible ampleur opposant une cliente à son ancienne avocate, on ne voit pas que l’affaire puisse comprendre une charge émotionnelle considérable ni toucher à des intérêts personnels fondamentaux, comme cela pourrait par exemple être le cas dans le cadre d’une procédure pénale, de manière à fonder un doute quant au recul dont ferait preuve Me K. dans la conduite de son mandat. En définitive, on ne saurait retenir qu'il existe un risque concret de conflit d'intérêts entre Me K.________ et sa mandante V.________ dans le cadre de la procédure de modération des honoraires d’avocat. Me K.________ n'est ainsi pas tenu de renoncer à son mandat pour le compte de la prénommée et sa capacité de postuler doit être confirmée. 3.Il découle de ce qui précède que la requête déposée par Me J.________ le 21 février 2017 doit être rejetée. Il est constaté que Me K.________ peut continuer à agir dans la procédure de modération des honoraires d’avocat JX16.027929 pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Les frais de la décision s'élèvent à 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [Règlement sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; RSV 177.11.4]). Il se justifie de mettre ces frais à la charge de la requérante, Me J., dont la requête était mal fondée et qui a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav). Pour le reste, Me K. n’ayant pas conclu à l’allocation de dépens, il n’y a pas lieu de lui octroyer une indemnité en remboursement des frais qu'il aurait engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA- VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] par analogie).
9 - Par ces motifs, la Chambre des avocats, statuant à huis clos : I. Rejette la requête déposée par Me J.________ le 21 février
II. Constate que Me K.________ peut continuer à agir dans la procédure de modération des honoraires d’avocat JX16.027929 pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. III. Dit que les frais de la présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de Me J.. La présidente : Le greffier : Du La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me J., -Me K.________. Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 al. 2 LPAv).
Extrait par Omnilex
Whether the Chamber of Lawyers had competence to decide on counsel's standing to plead in the civil fee-reduction proceeding
Yes; under federal and cantonal law, the Chamber was the competent supervisory authority to rule on the lawyer's capacity to postulate.
The LLCA leaves the civil bar on appearing to cantonal designation; in Vaud, the Chamber may act ex officio or on complaint concerning professional activity.
Whether Me K.________ had a concrete conflict of interest preventing representation of V.________
No; the marital relationship and the adversarial fee dispute did not establish a concrete, actual conflict.
A mere theoretical or abstract risk is insufficient. The requester showed no divergence between the lawyer's own interests and his wife's interests, and the pleadings did not reveal a strategy harming the client or any personal stake sufficient to impair independence.
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