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Appeal withdrawal taken on record; no costs

CCASS 125/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale29 mars 2010Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed a 22 October 2009 criminal judgment of the East Vaud district court, then withdrew the appeal on 5 November 2009. The president of the criminal cassation court of the Vaud cantonal court, acting in writing, took the withdrawal on record under Art. 437 CPP and ended the proceedings. The decision was declared enforceable and issued without costs. The first-instance conviction, suspended prison sentence, fine, and civil awards were not reviewed on the merits because of the withdrawal.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal; once the appellant validly withdraws the recourse, the appellate court must take note of the withdrawal and terminate the proceedings without examining the merits. The withdrawal is effective when the statutory requirements are met; the appellate court then renders a purely formal decision. Unless otherwise provided, the decision may be issued without costs where the procedural posture so warrants (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 125 PE06.021415-NKS/SFE/NMO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 29 mars 2010

Vu le jugement du 22 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que S.________ s'était rendue coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de faux dans les titres (VII), l'a condamnée à une peine privative de liberté de quinze mois et à une amende de 5'000 fr. (VIII), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de cinq ans (IX), a dit qu'en cas de non- paiement fautif de l'amende, celle-ci sera convertie en une peine privative de liberté de substitution de 166 jours (X), a dit que S.________ est la débitrice d' [...] des sommes de 79'700 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er

décembre 2006 et de 8'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 également à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 5'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 aussi à titre d'indemnité pour tort moral (XI), vu la déclaration de recours déposée par S.________ contre ce jugement le 23 octobre 2009, vu le retrait de recours du 5 novembre 2009,

  • 2 - vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par S.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alain Sauteur, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalcriminal procedurecassationcostsfirst-instance conviction

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawal of the appeal should be taken on record under Art. 437 CPP

Solution extraite

The court took note of the withdrawal because the statutory conditions were met.

Motifs extraits

Since the appeal had been validly withdrawn, the court had to acknowledge the withdrawal under Art. 437 CPP and end the proceedings.

Question juridique clé

Whether costs should be imposed for the withdrawal decision

Solution extraite

The decision was rendered without costs.

Motifs extraits

The court stated that the decision had to be issued without fees in view of the procedural posture.

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