Recours irrecevable faute de motivation

CCASS 137/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 avr. 2010Droit pénalIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour de cassation pénale a jugé irrecevable le recours de Me T.________ contre la décision le démettant de sa fonction de défenseur d’office et fixant ses honoraires, car il avait uniquement déposé une déclaration de recours non motivée et n’avait pas présenté de mémoire motivé dans les dix jours suivant la réception de la décision attaquée complète. La cour n’est donc pas entrée en matière et a laissé les frais de deuxième instance à la charge de l’État.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 et 431 al. 1 CPP; recevabilité du recours pénal cantonal: la simple déclaration de recours, dépourvue de conclusions et de motivation, n’est pas suffisante. Lorsque le recourant reçoit la décision attaquée, il doit déposer dans le délai légal un mémoire motivé; à défaut, l’autorité de cassation ne peut entrer en matière et écarte le recours à titre préjudiciel (consid. 1). Les frais de deuxième instance peuvent, en cas de non-entrée en matière, être laissés à la charge de l’État (consid. 2).

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 137 PE06.029963-JGA/CHA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 14 avril 2010

Du 31 mars 2010

Présidence de M. , président Greffier :MmeGabaz

Art. 425 et 431 al. 1 CPP Vu le prononcé du 23 février 2010 par lequel le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a relevé Me T.________ de sa mission de défenseur d'office de A.________ et fixé à 2'480 fr. 20 le montant de l'indemnité due à Me T.________ (I et II), vu la déclaration de recours du 3 mars 2010 de Me T.________ contre le prononcé précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du 9 mars 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, T.________ a reçu une copie complète du prononcé entrepris le 10 mars 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement.

  • 3 - II. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me T.________,

  • Me Nicolas Gillard (pour F.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal was admissible despite being filed without conclusions or motivation and without a later brief

No. A declaration of appeal without motivation had to be supplemented within ten days of receipt of the challenged decision; because no motivated brief was filed in time, the appeal was manifestly inadmissible.

Under Art. 425 CPP, a bare declaration of appeal must be followed by a motivated brief within the legal period. As the appellant received the full decision on 2010-03-10 and filed nothing further, the court could not enter into the matter and had to reject it preemptively under Art. 431 al. 1 CPP.

How to allocate second-instance costs

The costs of the second instance were left to the State.

Because the appeal was not entered into, the court ordered that second-instance costs be borne by the State.

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