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Unmotivated appeal declared inadmissible for lack of follow-up brief

CCASS 14/2011Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale13 janv. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ filed an unreasoned appeal against a procedural ruling that had rejected his objection and imposed first-instance costs. After the full decision was served on him, he did not submit any motivated brief within the ten-day period required by the CPP. The Criminal Cassation President therefore refused to enter into the appeal and charged the second-instance costs of CHF 300 to the appellant. The decision is immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Arts. 424 and 425 CPP; unmotivated appeal and failure to file a motivated brief within the statutory period. A notice of appeal lacking conclusions and reasons does not suffice to open appellate review. After service of the complete decision and notice of the applicable provisions, the appellant must file a motivated brief within ten days; failing this, the appeal is manifestly inadmissible and must be set aside preliminarily under Art. 431 para. 1 CPP. The costs of the second instance are borne by the appellant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 14 PE08.020978-PGT/CMS/FDX L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du

Du 13 janvier 2011

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Rebetez

Art. 424, 425 CPP Vu le prononcé du 26 novembre 2010, par lequel la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté préjudiciellement l'opposition formée le 28 octobre 2010 par P.________ contre l'ordonnance rendue le 1 er octobre 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (I) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à sa charge (II); vu la déclaration de recours déposée le 30 novembre 2010 par P.________ contre ce prononcé,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art. 425 CPP (art. 424 al. 2 CPP), qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un mémoire motivé, que suite à la déclaration de recours de P., le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois lui a adressé une copie complète du prononcé, que cet envoi a été notifié le 23 décembre 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception, que P. n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. P.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

inadmissibilitycriminal appealmotivated briefdeadlineservice of judgmentcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite being filed without reasons and without a later motivated brief.

Solution extraite

The appeal could not be heard because the appellant failed to file the required motivated brief within ten days after notification of the complete judgment.

Motifs extraits

Under Arts. 424 and 425 CPP, a bare notice of appeal must be followed by a motivated brief within the statutory period after service of the full decision; absent such a brief, the court must not enter into the matter and must set the appeal aside prejudicially under Art. 431 para. 1 CPP.

Question juridique clé

Who bears the costs of the second instance proceedings?

Solution extraite

The appellant must bear the second-instance costs.

Motifs extraits

Because the appeal was inadmissible, the costs were charged to the recourant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

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