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CCASS 143/2010•Withdrawal of criminal appeal taken into account
CCASS 143/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale16 avr. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
T.________ and W.________ appealed a judgment of the Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, which had acquitted E.________ and noted civil reservations. Before the Court of Cassation, they withdrew their appeal on 25 February 2010. The president of the criminal cassation court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision enforceable. The decision was rendered without costs. Copies were sent to counsel, the prosecutor general, the trial court, and the cantonal investigating judge.
Art. 437 CPP; withdrawal of appeal in criminal cassation proceedings: where the appellant validly withdraws the appeal and the statutory conditions are satisfied, the appellate court takes formal note of the withdrawal and terminates the proceedings. The withdrawal renders the appeal moot; absent special grounds, the decision is issued without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 143 PE03.027668-RIV/ACP/JLA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 8 avril 2010
Vu le jugement du 10 février 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a libéré E.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance, de gestion déloyale et de gestion fautive (I), a donné acte de leurs réserves civiles à T., à W. et à G.________ pour P.________ (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III), vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par T.________ et W.________ le 11 février 2010, vu le retrait de recours des prénommés du 25 février 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par T.________ et W.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 16 avril 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alain Thévenaz, avocat (pour T. et W.), -Me Robert Fox, avocat (pour E.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
3 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the court should take note of the withdrawal of the appeal filed by T.________ and W.________
The court took formal note of the withdrawal because the requirements of Art. 437 CPP were met.
Since the appellants validly withdrew their appeal, the court had to record the withdrawal and end the proceedings.
Whether costs should be charged for this decision
The decision was issued without costs.
Given the withdrawal and the procedural posture, the court ordered no costs.
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