L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Unmotivated criminal appeal declared inadmissible

CCASS 215/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale28 mai 2010Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ and B.________ SA appealed against the rejection of their request for preventive security against X.________. The President of the Court of Cassation Penal held that counsel had filed only an unsupported declaration of appeal and failed to submit a motivated brief within ten days after receiving the full first-instance judgment. The court therefore declined to enter into the appeal and imposed second-instance costs of CHF 300 on the appellants jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 et 431 al. 1 CPP; recevabilité du recours pénal formé par simple déclaration non motivée. Celui qui se borne à déposer une déclaration de recours sans conclusions ni motifs doit, dans le délai légal de dix jours dès réception de la décision attaquée, déposer un mémoire motivé; à défaut, la juridiction de cassation n’entre pas en matière et écarte le recours préjudiciellement. Les frais de deuxième instance sont mis à la charge des recourants selon l’art. 450 al. 1 CPP.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL 215 PE06.009180-NKS/MAO/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 8 juin 2010

Du 28 mai 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffière :Mme de Quattro Pfeiffer

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement sur relief du 19 avril 2010, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois rejette les requêtes de cautionnement préventif déposées notamment par A.________ et B.________ SA à l’encontre d’X.________ (I), vu la déclaration de recours déposée le 21 avril 2010 par Me Philippe Kenel au nom de ces deux plaignants contre le jugement précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 26 avril 2010, impartissant au conseil des recourants un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier ; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Philippe Kenel a reçu une copie complète du jugement entrepris le 27 avril 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par les recourants, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, solidairement entre eux.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Kenel, avocat (pour A.________ et B.________ SA), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilitycriminal cassationmotivated appealprocedural deadlinecourt costspreventive security

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the first-instance ruling was admissible despite lacking conclusions and reasons.

Solution extraite

No. A declaration of appeal without a motivated brief filed within ten days of receiving the challenged judgment is manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 425 para. 1 CPP, a party that files only a declaration of appeal must submit a motivated brief within ten days of receiving the full judgment. Counsel received the judgment on 2010-04-27 but filed no supplementary brief within the time limit, so the court could not enter into the matter.

Question juridique clé

Who bears the second-instance costs.

Solution extraite

The appellants must bear the second-instance costs jointly and severally.

Motifs extraits

Because the appeal was dismissed prejudicially as inadmissible, costs were imposed on the appellants under Art. 450 para. 1 CPP.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.