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Unmotivated criminal appeal declared inadmissible

CCASS 225/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale3 juin 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed a police court judgment convicting him of several offences and ordering damages and costs. The president of the cantonal criminal cassation court held that the filing was only a bare declaration of appeal and that no motivated memorandum was filed within ten days after service of the full judgment. The appeal was therefore manifestly inadmissible and was dismissed prejuridically. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 et 431 al. 1 CPP; recevabilité d’une déclaration de recours non motivée: lorsque la partie recourante se limite à déposer une déclaration de recours sans conclusions ni motivation, elle doit produire un mémoire motivé dans le délai légal de dix jours dès réception de la copie complète du jugement attaqué. À défaut, la cour de cassation ne peut entrer en matière et le recours doit être écarté préjudiciellement comme manifestement irrecevable (consid. 1). Les frais de deuxième instance sont alors mis à la charge du recourant selon l’art. 450 al. 1 CPP (consid. 2).

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 225 PE09.024102-JRU/ACP/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 23 juin 2010

Du 3 juin 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeGabaz

Art. 425 et 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété et injure à 90 jours-amende, à 30 fr. le jour-amende avec sursis pendant trois ans, 1'200 fr. d'amende et au paiement des frais par 2'859 fr. 60 (I), dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement de l'amende, sera de 40 jours (II) et dit que S.________ est

  • 2 - débiteur d'Albane Eichenberger de 660 fr. à titre de dommages-intérêts (III), vu la déclaration de recours du 10 mai 2010 de S.________, par son conseil, contre le jugement précité, vu le courrier du greffe du 11 mai 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, le conseil du recourant a reçu une copie complète du jugement entrepris le 12 mai 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant, S.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Perret, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilityunmotivated appealcassationcriminal proceduredeadlinecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite being filed without conclusions or reasons

Solution extraite

No. A declaration of appeal without reasoning had to be supplemented by a motivated brief within ten days after receipt of the complete judgment, which did not occur.

Motifs extraits

Under Art. 425 para. 1 CPP, a bare declaration of appeal must be followed by a motivated memorandum within the statutory period. Since counsel received the complete judgment on 2010-05-12 and filed no supplement, the court could not enter into the merits.

Question juridique clé

Allocation of second-instance costs

Solution extraite

The appellant had to bear the second-instance costs.

Motifs extraits

As the appeal was manifestly inadmissible, the costs of the second instance were charged to the recourant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

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