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CCASS 237/2010•Appeal withdrawal taken note of; first-instance judgment final
CCASS 237/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale13 juil. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
M.________ appealed a Lausanne criminal judgment convicting him of complicity in robbery and sentencing him to one year of imprisonment, suspended for two years. He then withdrew the appeal on 8 March 2010. The president of the cantonal criminal cassation court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP, held that the conditions for doing so were met, and rendered the decision without costs. The first-instance judgment was declared final and enforceable as to M.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of appeal in criminal cassation proceedings: where the appellant validly withdraws the appeal and the statutory conditions are fulfilled, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings. The decision is rendered without costs if so ordered by the court. The first-instance judgment becomes final and enforceable for the withdrawing appellant (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 237 PE08.018746-BUF/AMM/SNR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 14 juin 2010
Vu le jugement du 17 février 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que M.________ s'était rendu coupable de complicité de brigandage (XII), l'a condamné à un an de peine privative de liberté, sous déduction de quatre jours de détention préventive, a suspendu l'exécution de la peine et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (XIII) et a réparti les frais de la cause à la charge des différents accusés (XXIX), vu le recours interjeté contre ce jugement par M.________, vu la déclaration de retrait de recours du 8 mars 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par M.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne M.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Aude Visinand, avocate-stagiaire (pour M.________), -Me Fabien Mingard, avocat (pour [...]), -Me Jacques Barillon, avocat (pour [...]), -Me Marc Cheseaux, avocat (pour [...]), -Me Delphine Despland, avocate-stagiaire (pour [...]), -Me Patrick Michod, avocat-stagiaire (pour [...]), -Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour [...]),
3 -
Me Inès Feldmann, avocate (pour [...]) -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether to take note of the withdrawal of the appeal
The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
Since the appellant filed a withdrawal declaration, the appeal had to be terminated by noting the withdrawal.
Whether the decision should be issued with costs
The decision was rendered without costs.
The court stated that the present decision must be rendered without costs.
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