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CCASS 258/2010•Costs after acquittal despite civil fault in guardianship
CCASS 258/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale28 juin 2010Partially Granted
Extrait par Omnilex
A.B.________ appealed after the Federal Supreme Court set aside the earlier cantonal ruling and held that prosecution for disloyal management depended on a timely complaint. The Cantonal Criminal Cassation Court therefore acquitted him of qualified breach of trust and disloyal management. It nevertheless upheld the first-instance cost order of CHF 4,905 against him, finding that as guardian he had acted in a civilly blameworthy way and had caused the criminal proceedings. The second-instance costs, including appointed counsel fees, were left to the State.
Art. 158 CPP; costs after acquittal; civilly blameworthy conduct and causal link. An acquitted accused may be charged with all or part of the criminal costs only if equity so requires, in particular where he has manifestly violated a legal duty and thereby caused or complicated the proceedings. The decisive test is not ethical reproach alone, but conduct amounting to civil fault within the meaning of the general principles of tort liability, established on uncontested or clearly proven facts. A cost order must not, however, imply criminal guilt and thereby breach the presumption of innocence (consid. 3.1). Where the accused's handling of guardianship assets caused the criminal inquiry, the first-instance costs may be imposed notwithstanding later acquittal (consid. 3.2).
602 TRIBUNAL CANTONAL 258 PE06.025506-JRU/CMS/PBR C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 28 juin 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Winzap Greffier :M. Rebetez
Art. 107 LTF; 158 CPP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par A.B.________ contre le jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 24 septembre 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A.B.________ pour gestion déloyale à 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans, à 20 fr. le jour- amende, et au paiement des frais par 4'905 fr. (I) et a donné acte de ses réserves civiles à B.B.________ (II). B.La motivation en fait et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : A.B., né en 1951, a travaillé comme serrurier et suit actuellement un recyclage à la charge de l'AI. Il est le père de B.B.. Ce jeune adulte, rentier AI, a été placé sous la tutelle de son père par décision de la Justice de paix du cercle de [...]. En sa qualité de tuteur, le père a encaissé les rentes AI versées à son fils, ce à hauteur de 48'806 fr. 20 de juin 2004 à avril 2005. Il est incontesté que des sommes de 8'016 fr. et de 15'714 fr. 40 ont été utilisées en faveur du pupille, ce montant-ci pour couvrir les frais de séjour dans un foyer pour handicapés. Or, selon le décompte de l'institution, les frais de séjour se sont élevés à 29'465 fr. durant la même période. Le solde des rentes perçues, par 25'075 fr. 80, a donc été tenu pour utilisé à d'autres fins, notamment au profit du tuteur. Admettant que la dénonciation de la Justice de paix dirigée contre A.B.________ équivalait à une plainte, le premier juge a considéré que l'accusé s'était rendu coupable de gestion déloyale. Il a exclu l'abus de confiance faute de dessein d'enrichissement. Appréciant la culpabilité de l'accusé, le tribunal de police a largement tenu compte de la difficulté de l'exercice pour un père de famille désemparé et dépassé par la tâche.
3 - C.En temps utile, A.B.________ a recouru contre le jugement précité. Par arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours. D.A.B.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. E.Par courrier du 21 mai 2010, les parties ont été invitées à déposer un mémoire complémentaire, ensuite de l'arrêt rendu le 11 mai 2009 par le Tribunal fédéral. Le recourant a conclu à la réforme du jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte en ce sens qu'il est acquitté de l'infraction de gestion déloyale, les frais de première et de deuxième instance étant laissés à la charge de l'Etat. E n d r o i t : 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF; RS 173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd. 2006, n° 1488, p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,
4 - conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130). 2.Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2010 que le recourant, en tant que père du lésé, ne pouvait être poursuivi pour gestion déloyale qu'à la condition qu'une plainte ait été déposée contre lui (art. 158 ch. 3 CP). Le 20 octobre 2006, l'autorité tutélaire a dénoncé A.B.________ au juge d'instruction pour avoir disposé, à des fins personnelles, des fonds qu'il avait reçus, en sa qualité de tuteur de son fils, en vue de l'hébergement de ce dernier dans un foyer. Le Tribunal fédéral a exposé qu'il était douteux que ce document, au vu de son contenu, puisse être considéré comme une plainte pénale. Laissant cette question indécise, il a encore souligné que, même considérée comme une plainte pénale, la dénonciation du 20 octobre 2006 était manifestement tardive et qu'en conséquence, le recourant ne pouvait être poursuivi pénalement et devait dès lors être acquitté. 3.Il sied dès lors de libérer A.B.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance qualifié et de gestion déloyale. Seule reste à trancher la question de la mise à sa charge ou non des frais de première instance. 3.1Aux termes de l'art. 158 CPP, lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction. Cette disposition confère au juge appelé à répartir les frais de la procédure pénale un pouvoir d'appréciation étendu, qui est toutefois limité par les garanties constitutionnelles assurées au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale (TF 1P.808/2000 du 15 février 2001, c. 2a).
5 - Selon le Tribunal fédéral, il est ainsi inconstitutionnel de mettre les frais de la cause à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique. Pour pouvoir être condamné à supporter les frais de la cause, le prévenu libéré doit avoir manifestement violé une règle écrite ou non écrite découlant de l'ensemble de l'ordre juridique, et provoqué ainsi l'ouverture de l'enquête pénale ou compliqué celle-ci, engageant par là sa responsabilité civile au sens d'une application par analogie des principes tirés de l'art. 41 CO (ATF 116 Ia 162, c. 2a, JT 1992 IV 52; ATF 120 Ia 147, JT 1996 IV 61). Le juge doit se référer aux règles générales de la responsabilité délictuelle (ATF 119 Ia 332, c. 1b, JT 1994 I 787) et fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371, c. 2a). La notion de comportement fautif au regard du droit civil est large et ne se limite pas à la violation d'une obligation résultant du droit privé : elle vise d'une manière générale la lésion de toute obligation découlant de la loi et il suffit d'une atteinte à n'importe quelle disposition légale, même d'une contravention de droit civil, ou encore de la violation d'une obligation contractuelle (Bovay et alii, op. cit., n. 2.1 ad art. 158 CPP et les références citées; Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990, pp. 346 ss, spéc. 354 et 355). Enfin, une condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable pénalement, ceci malgré son acquittement, violerait la présomption d'innocence garantie par les art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. et ne serait pas admissible (ATF 120 Ia 147, précité, c. 3b, JT 1996 IV 61; ATF 109 Ia 160, JT 1984 IV 85). Il faut ensuite qu'il existe un lien de causalité entre le comportement répréhensible reproché à l'intéressé et les frais mis à sa charge (Jomini, op. cit., p. 359; Piquerez, op. cit., n. 1138, p. 717). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés (TF 1P.449/2002 du 21 novembre 2002, c. 2.1).
6 - 3.2Dans le cas présent, en sa qualité de tuteur, A.B.________ a encaissé les rentes AI versées à son fils, cela à hauteur de 48'806,20 fr. de juin 2004 à avril 2005. Au lieu de distinguer les comptes respectifs de la famille et de son fils, il a "tout laissé ensemble". Il est établi que des sommes de 8'016 fr. et de 15'714 fr. 40 ont été versées par lui en faveur de son fils pour couvrir les frais de séjour de ce dernier dans un foyer pour handicapés. Selon le décompte de l'institution, les frais de séjour se seraient toutefois élevés à 29'465 fr. durant la même période. Le solde des rentes perçues, soit 25'075 fr. 80, a dès lors été tenu pour utilisé à d'autres fins, notamment au profit du tuteur. Par de multiples décisions, la justice de paix, notamment du fait qu'il manquait des justificatifs, a refusé la décharge des comptes. Elle a finalement relevé le recourant de sa mission en février 2005 et a désigné un nouveau tuteur à B.B.. En définitive, quand bien même la dénonciation de l'autorité tutélaire était tardive, les actes du recourant n'en sont pas moins répréhensibles du point de vue civil, celui-ci n'ayant pas assumé sa responsabilité ni ses obligations de tuteur. Il ne fait pas de doute que, par son comportement, A.B. a provoqué la procédure pénale ouverte à son encontre. Dans ces circonstances, il convient de mettre les frais de la cause à sa charge en application de l'art. 158 CPP. 4.En définitive, le recours de A.B.________ doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP). L'indemnité d'office allouée pour la procédure devant la cour de céans se monte à 220 fr. pour le dépôt d'un mémoire complémentaire.
7 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif ainsi que par l'adjonction d'un chiffre III en ce sens que le tribunal : I. Libère A.B.________ des chefs d'accusation d'abus de confiance qualifié et de gestion déloyale. III. Met les frais par 4'905 fr. (quatre mille neuf cent cinq francs) à la charge de A.B.________. Le jugement est confirmé pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant par 220 fr., sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier :
8 - Du 29 juin 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.B.), -Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour B.B.), -Office du tuteur général, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
9 - Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether A.B.________ had to be acquitted of qualified breach of trust and disloyal management after the Federal Supreme Court's remand.
He was to be released from both charges because the complaint was too late and prosecution could not proceed.
The cantonal court had to follow the Federal Supreme Court's remand instructions and, in light of the late complaint, the criminal prosecution was barred.
Whether first-instance costs could be imposed on A.B.________ despite his acquittal.
Yes. The costs were properly charged to him because, as guardian, he had civilly blameworthy conduct that caused the criminal proceedings.
Under Art. 158 CPP, costs may be imposed on an acquitted accused if equity so requires and if he clearly violated a legal duty and caused the investigation; his handling of the ward's funds met that threshold.
How the second-instance costs should be allocated.
They were left to the State, including the appointed counsel fee.
Because the appeal succeeded, appellate costs could not be imposed on the appellant.
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