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CCASS 293/2009•Withdrawal of prosecutor’s appeal taken on record
CCASS 293/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale21 juil. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud cantonal criminal cassation court took note of the public prosecutor’s withdrawal of the appeal against the judgment convicting K.________ of sexual acts with children and attempted sexual coercion. The court held that the conditions of Art. 437 CPP were met, recorded the withdrawal, and declared the decision enforceable. It further ordered that no costs be charged.
Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal by the appellant prosecutor: where the withdrawal is declared in due form, the appellate court merely takes note of it and records the appeal as withdrawn. The court does not examine the merits of the challenged judgment. A withdrawal disposition may be issued without costs when no further procedural step on the merits is required.
608 TRIBUNAL CANTONAL 293 PE05.0044013-MYO/LPR/SWE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 2 juillet 2009
Vu le jugement du 10 février 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que K.________ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de tentative de contrainte sexuelle (II) et l'a condamné à une peine privative de sept mois (III); suspendu l'exécution de cette peine et fixé à K.________ un délai d'épreuve de trois ans, ce délai d'épreuve étant subordonné au fait que le condamné suive régulièrement le traitement ambulatoire ordonné (IV); ordonné un traitement ambulatoire psycho- éducatif et un traitement ambulatoire visant à l'abstinence de consommation d'alcool (V), vu la correspondance du 16 février 2009 par laquelle le Ministère public a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 1 er juillet 2009, le Ministère public a déclaré retirer purement et simplement l’acte de recours qu’il avait déposé contre le jugement rendu dans la cause dirigée contre K.________,
2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère public dans la cause dirigée contre K.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Ana Rita Perez (pour K.),
Me Martine Rüdlinger (pour [...]),
Mme [...], -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the prosecutor’s appeal against the first-instance judgment should be taken off the record after withdrawal.
The withdrawal was noted and the appeal was taken on record as withdrawn.
The written withdrawal by the prosecutor satisfied the conditions of Art. 437 CPP, so the appellate court simply acknowledged the withdrawal.
Whether costs should be charged for this decision.
The decision is rendered without costs.
Because the appeal was withdrawn and the court only took note of that withdrawal, no costs were imposed.
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