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CCASS 301/2010•Late opposition to condemnation order rejected
CCASS 301/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale13 août 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
T.________ appealed a Lausanne district court president’s ruling that had rejected, as late, his opposition to a condemnation order for an immigration-law offence. The cantonal cassation court held that the order had been duly notified on 2010-04-23, so the 10-day opposition period expired on 2010-05-03 and the opposition posted on 2010-05-04 was out of time. The appellant’s reference to illness did not justify restoration of the deadline under Art. 138 CPP. The court therefore rejected the appeal, confirmed the lower-court pronouncement, and imposed CHF 450 in second-instance costs on the appellant.
Art. 267 CPP; opposition to a condemnation order must be filed within ten days of receipt, otherwise it is inadmissible as late. Art. 138 CPP; restitution of a time limit requires proof of an impediment without fault; a mere explanation of delay, or continuing health problems not amounting to force majeure, is insufficient. Where the opposition is untimely, the merits of the underlying condemnation order cannot be examined in the appeal against the ruling declaring the opposition late (consid. 1-3).
604 TRIBUNAL CANTONAL 301 PE09.032770-AUP/TDE C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 13 août 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Winzap Greffier :M. Rebetez
Art. 138, 267 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par T.________ contre le prononcé rendu le 26 mai 2010 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 26 mai 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté préjudiciellement l’opposition formée par T.________ selon courrier posté le 4 mai 2010 contre l’ordonnance de condamnation rendue le 22 avril 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne (I) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge du recourant (II). B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : 1.Par ordonnance de condamnation du 22 avril 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a déclaré T.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I); a révoqué les sursis octroyés à l’intéressé le 30 juillet 2008 par la Préfecture de l’Ouest lausannois et le 23 février 2009 par le Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (ll); a fixé la peine d’ensemble à 90 jours de peine privative de liberté (III) et a mis à sa charge les frais de justice par 450 fr. (IV). Le 4 mai 2010, T.________ a formé opposition contre cette ordonnance. 2.Dans son prononcé du 26 mai 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a constaté que l’ordonnance de condamnation du 22 avril 2010 avait été dûment notifiée au condamné, le 23 avril 2010, par lettre signature avec accusé de réception. Il a dès lors considéré que l’opposition formée le 4 mai 2010, soit onze jours après la notification, était tardive. C.En temps utile, T.________ a recouru contre le prononcé précité.
3 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 410 CPP, un recours en nullité ou en réforme est ouvert à la Cour de cassation contre les jugements principaux rendus en contradictoire, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (al. 1). Constitue un jugement principal toute décision par laquelle une autorité judiciaire de première instance, saisie d’une action pénale, statue définitivement en ce qui la concerne sur le sort de cette action (al. 2). En vertu de l’art. 410 al. 3 CPP, le jugement par lequel le président statue hors débats sur le retrait d’une plainte, de l’opposition à une ordonnance de condamnation ou de l’opposition à un prononcé préfectoral (art. 312 CPP) est assimilé pour le recours à un jugement principal rendu en contradictoire. Par un prononcé déclarant une opposition à une ordonnance de condamnation irrecevable car tardive, le président du tribunal d’arrondissement, agissant en qualité d’autorité judiciaire de première instance, statue définitivement sur le sort de ladite opposition. Un recours en nullité ou en réforme est ainsi également recevable contre ce prononcé (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 7 ad art. 410 CPP). Le recours de T.________ est dès lors recevable en la forme. 2.Aux termes de l’art. 267 CPP, les parties peuvent faire recours contre une ordonnance de condamnation dans les dix jours dès réception de celle-ci, par simple déclaration écrite, déposée en main du juge. En l’espèce, l’ordonnance de condamnation du 22 avril 2010 a été dûment notifiée au condamné le 23 avril 2010. Le délai d’opposition
4 - arrivait donc à échéance le 3 mai 2010. Postée le 4 mai 2010, l’opposition était manifestement tardive et c’est à juste titre que le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne l’a rejetée préjudiciellement. 3.Dans son recours, T.________ a mentionné les motifs pour lesquels il n’avait pu déposer celle-ci en temps utile, soit qu’il était malade. Se pose dès lors la question de leur validité au regard des dispositions légales sur la restitution d’un délai. Aux termes de l’art. 138 CPP, la restitution d’un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu’il a été empêché, sans sa faute, d’agir en temps utile. La simple explication par le recourant des causes de son retard ne saurait cependant constituer à elle seule pareille requête. En outre, eût-il expressément formulé cette requête qu’elle aurait dû être rejetée, les motifs invoqués ne constituant manifestement pas des empêchements non fautifs au sens de l’art. 138 CPP. Les problèmes de santé de T.________, qui sont continus et ne sauraient constituer un cas de force majeure, ne l’ont d’ailleurs pas empêché de déposer à temps un recours contre le prononcé présidentiel du 26 mai
Au surplus, c’est en vain que le prénommé s’en prend à l’ordonnance de condamnation elle-même en invoquant qu’il ne s’est pas rendu coupable des infractions retenues à son encontre, dès lors que seule la voie de l’opposition permettait de remettre son contenu en cause, et que cette opposition est tardive; la cour de céans n’est ainsi pas compétente pour examiner dite ordonnance de condamnation. 4.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais de seconde instance doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 450 al. 1 CPP.
5 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 16 août 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :
Service de la population, secteur étrangers (30.05.1967),
Office fédéral des migrations, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the opposition against the condemnation order was filed within the statutory 10-day deadline.
The opposition was filed too late because the deadline expired on 2010-05-03 and the opposition was posted on 2010-05-04.
Under Art. 267 CPP, opposition must be filed within ten days from receipt; the order was duly notified on 2010-04-23, so the opposition missed the deadline.
Whether the appellant was entitled to restoration of the deadline because of illness.
No restoration was granted; the stated health problems did not amount to an excusable impediment without fault.
Art. 138 CPP requires proof of an impediment without fault. The appellant did not make a proper restoration request, and the continuing health problems described were not force majeure and did not prevent a timely appeal against the presidential pronouncement.
Whether the court could review the merits of the underlying condemnation order despite the late opposition.
No; only a timely opposition could challenge the condemnation order, and the cassation court lacked competence to examine its merits.
Because the opposition was late, the underlying order could not be attacked through this appeal route.
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