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Withdrawal of criminal appeal taken on record

CCASS 40/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale1 févr. 2010Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ had appealed the 14 October 2009 judgment of the Lausanne Police Court, which had acquitted the accused of breach of trust and forgery in documents and had partly allocated costs. After the appeal was withdrawn on 23 November 2009, the President of the Criminal Cassation Court of the Vaud Cantonal Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision enforceable, without costs.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant validly withdraws the recourse and the statutory conditions are met, the appellate authority must take note of the withdrawal and strike the matter off; the decision on withdrawal is rendered without costs unless otherwise provided.

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 40 PE03.044775-LML/MAO/PGI L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 1 er février 2010

Vu le jugement du jugement du 14 octobre 2009, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré [...] des chefs d'accusation d'abus de confiance et de faux dans les titres (I), donné acte à O.________, de ses réserves civiles à l'encontre de la prénommée (II) et mis une partie des frais, par 3'939 fr., à la charge de [...], le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV), vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement le 19 octobre 2009 par, vu le retrait de recours du 23 novembre 2009, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par O.________. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Paul Marville, avocat (pour [...]), -Me Christian Favre, avocat (pour [...], Compagnie d'assurance de protection juridique), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalcriminal cassationcostsenforceabilityprocedural termination

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn criminal appeal should be taken on record under Art. 437 CPP

Solution extraite

The withdrawal met the conditions of Art. 437 CPP and was taken on record.

Motifs extraits

Since the withdrawal was filed and the statutory conditions were fulfilled, the appellate judge had to acknowledge it.

Question juridique clé

Whether costs should be charged for the present decision

Solution extraite

The decision was rendered without costs.

Motifs extraits

Because the matter ended by acknowledging the withdrawal, no costs were imposed.

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