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Suspensive effect denied in conditional release appeal

CCASS 436/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale19 oct. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ appealed a judgment refusing conditional release and asked for suspensive effect. The President of the Court of Criminal Cassation held that suspensive effect would not amount to provisional conditional release, only to a return to the prior situation of continued sentence execution. Since conditional release is neither due by right nor obtainable through provisional measures in this context, the request was rejected. The order was issued without costs.

Regeste Omnilex

Art. 485p CPP; Art. 38 al. 1 LEP: an appeal against a refusal of conditional release does not have suspensive effect as such; granting suspensive effect merely restores the prior situation, i.e. continuation of the sentence, and cannot amount to provisional conditional release. Conditional release is not a right upon expiry of two thirds of the sentence and is not available by way of provisional measures in this area (consid. 1).

Texte intégral

607 TRIBUNAL CANTONAL 436 AP09.022966-SPG/LCJ L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 19 octobre 2009

Du 15 octobre 2009

Présidence de MmeE P A R D , juge présidant Greffier :M. Jaillet

Art. 485p CPP; 38 al. 1 LEP Vu le jugement du 1 er octobre 2009, par lequel la Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à D.________ (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu le recours déposé le 13 octobre 2009 par D.________ contre ce jugement, concluant notamment à l'annulation de ce dernier et à la libération conditionnelle de sa personne,

  • 2 - vu la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de recours, vu les pièces du dossier; attendu que la décision attaquée, rendue par le Juge d'application des peines, peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation pénale conformément à l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales; RSV 340.01), qu'aux termes de l'art. 485p CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation, qu'accorder l'effet suspensif signifie revenir à la situation antérieure à la décision contestée, qu'il s'agirait, en l'espèce, de la poursuite de l'exécution de la peine et non de la libération conditionnelle, que l'octroi de l'effet suspensif n'impliquerait ainsi pas d'accorder la libération conditionnelle à titre provisoire, qu'en effet, celle-ci ne s'obtient pas de droit une fois les deux tiers de la peine exécutée, qu'au surplus, elle ne saurait non plus être accordée par le biais de mesures provisionnelles, qui ne sont pas possibles en ce domaine, qu'il convient dès lors de rejeter la requête d'effet suspensif; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête d'effet suspensif est rejetée. II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M.D.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. OEP/PPL/60465/NJ), -Etablissement de la plaine de l'Orbe, -Mme la Juge d'application des peines, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

conditional releasesuspensive effectinterim reliefsentence executioncriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the refusal of conditional release should be given suspensive effect.

Solution extraite

The request for suspensive effect was denied because suspensive effect would only restore the previous state, namely continued execution of the sentence, and cannot provisionally grant conditional release.

Motifs extraits

The court held that conditional release is not automatically due once two-thirds of the sentence have been served and cannot be obtained through provisional measures in this field.

Question juridique clé

Whether costs should be charged for this interim order.

Solution extraite

The order was issued without costs.

Motifs extraits

The court expressly stated that the present order must be rendered without fees.

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