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Criminal cassation appeal dismissed as unmotivated

CCASS 452/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale27 oct. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Criminal Cassation Court of the Canton of Vaud dismissed T.________’s cassation appeal as manifestly inadmissible because counsel filed only an unmotivated declaration and failed to submit a motivated brief within ten days after receiving the complete first-instance judgment. The court held that it could not enter into the appeal on that basis. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant. The order was issued in chambers and declared immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 425 CPP, 431 al. 1 CPP; inadmissibility of an unmotivated cassation declaration. A party who files only a declaration of appeal without conclusions or reasons must, after receipt of the complete judgment, submit a motivated brief within the statutory ten-day period. Failing this, the cassation court lacks power to entertain the appeal and must reject it prejudicially as manifestly inadmissible (consid. 1). Procedural costs of the second instance are borne by the appellant where the appeal is dismissed on this ground (consid. 2).

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 452 PE06.021763-ABA/LPR/FBY L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du

Du 22 octobre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Jaillet

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 10 septembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné G.________ à payer à T.________ la somme de 52'472 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er juillet 2006 (IV), vu la déclaration de recours du 15 septembre 2009 de Me Stefan Disch, conseil d'office de T.________, contre ce jugement,

  • 2 - vu le courrier du greffe du 2 octobre 2009 transmettant à Me Stefan Disch une copie complète du jugement en question et lui impartissant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Stefan Disch, agissant au nom de T.________, a accusé réception d'une copie complète du jugement attaqué le 5 octobre 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement.

  • 3 - II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Stefan Disch (pour T.), -Me Sandrine Osojnak (pour G.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Le greffier :

Mots-clés

inadmissibilitymotivated appeal briefcassationprocedural deadlinecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cassation declaration was admissible without a motivated brief within ten days

Solution extraite

No. An unmotivated declaration of appeal had to be supplemented by a motivated brief within ten days after receipt of the complete judgment; that was not done.

Motifs extraits

The appellant's counsel received the complete judgment on 5 October 2009 but filed no supplementary brief within the legal period. The criminal cassation court therefore could not enter into the matter.

Question juridique clé

Allocation of second-instance costs

Solution extraite

The second-instance costs were to be borne by the appellant.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly inadmissible, procedural costs were charged to the recourante under the applicable cost rule.

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