Withdrawal of criminal appeals noted by cantonal court

CCASS 49/2011Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale8 févr. 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal criminal cassation court noted the withdrawal of the appeals filed by R.________ and his court-appointed counsel against the judgment of the Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte. The court held that the conditions for taking note of the withdrawal under Art. 437 CPP were met. It therefore terminated the proceedings without costs and declared the decision enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings: where the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal if the statutory conditions are fulfilled. The withdrawal brings the appeal proceedings to an end without a decision on the merits; the court may order the matter to be decided without costs (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 49 PE08.009135-NKS/YBL/AFE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 8 février 2011


Vu le jugement du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, libéré T.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, brigandage, menaces qualifiées, contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I);a constaté qu'il s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces (II); l'a condamné à 180 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 18 jours de détention avant jugement (III); dit que l'intéressé était débiteur de R.________ d'un montant de 3'000 fr., valeur échue, au titre du tort moral subi (V) et a donné acte à R.________ de ses réserves civiles pour le surplus (VI); vu la déclaration de recours conjointe déposée le 15 décembre 2010 par R.________ et par son défenseur d'office, Me Stefan Disch; vu le délai imparti aux recourants pour produire un mémoire motivé, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu que par courrier du 27 décembre 2010, R.________ et Me Stefan Disch ont déclaré retirer leur recours respectif, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ces retraits, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait des recours interjetés par R.________ et Me Stefan Disch. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Stefan Disch (pour lui-même et R.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal procedurecostscassationappeal termination

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the jointly filed criminal appeals should be taken note of after withdrawal.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal of both appeals because the conditions of Art. 437 CPP were met.

Motifs extraits

Since the appellants expressly withdrew their respective appeals by letter, the procedural requirements for acknowledging the withdrawal were satisfied.

Question juridique clé

Whether the decision should be rendered without costs.

Solution extraite

The decision was rendered without costs.

Motifs extraits

Given the withdrawal of the appeals, the court ordered the procedure to be free of charge.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.