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Criminal cassation appeal inadmissible for lack of motivation

CCASS 57/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale24 févr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ appealed a police court judgment convicting her of assault and insult and ordering damages and costs. The cantonal criminal cassation president noted that her filing was only a declaration of appeal, with no conclusions and no motivated brief submitted within ten days after receipt of the full judgment. The appeal was therefore held manifestly inadmissible and dismissed pre-judicially. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on O.________.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 CPP, Art. 431 al. 1 CPP; une simple déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit être complétée par un mémoire motivé dans le délai légal dès réception du jugement attaqué; à défaut, l'autorité de cassation pénale ne peut entrer en matière et écarte le recours préjudiciellement. Les frais de deuxième instance sont mis à la charge de la recourante selon l'art. 450 al. 1 CPP.

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 57 PE08.024605-JBN7EMM/STO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 24 février 2010

Du 4 février 2010

Présidence de M. B A T T I S T O L O , vice-président Greffier :MmeMatile

Art. 425 CPP et 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 6 janvier 2010 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que O.________ s'était rendue coupable de voies de faits et d'injure (I) et l'a condamnée à une peine de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (II); dit que O.________ devait payer à E.________ la somme de 494 fr. à titre de frais médicaux et de réparation du tort moral (III), mis 400 fr. des frais de la cause à la charge de O.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV),

  • 2 - vu le recours interjeté le 8 janvier 2010 contre le jugement précité par l'avocat Julien Fivaz, au nom de O., vu le courrier du greffe impartissant à la recourante, par son conseil, un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, agissant au nom de O., l'avocat Fivaz a accusé réception d'une copie complète du jugement le 13 janvier 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante O.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Julien Fivaz, avocat (pour O.), -Me Loichat-Mira, avocate (pour Mme E.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilitycassation appealmotivated briefappellate deadlinecriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cassation appeal was admissible despite being filed without conclusions and without a motivated brief within the statutory time limit.

Solution extraite

No. A declaration of appeal without motivation required a motivated brief within ten days of receipt of the full judgment, which was not filed.

Motifs extraits

Under Art. 425 para. 1 CPP, a bare declaration of appeal must be supplemented by a motivated brief within ten days from receipt of the challenged judgment. As no supplementary brief was filed, the court could not enter into the matter and had to dismiss the appeal pre-judicially under Art. 431 para. 1 CPP.

Question juridique clé

Who bears the costs of the second instance?

Solution extraite

The appellant must bear the second-instance costs.

Motifs extraits

Since the appeal was inadmissible, the costs of the second instance were imposed on the recourante pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

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